Voilà des plaideurs qui réclament 10.000€ pour procédure abusive parce que le propriétaire de l’immeuble qu’ils occupent a intenté une action en expulsion à leur encontre en période estivale, plus précisément en août.
Ne devrait-on plus introduire des procédures en expulsion devant le juge des référés en août, puis bientôt en septembre, puis en octobre, puis toute l’année ?
Les magistrats de la Cour d’appel de Paris ont répondu par la négative.
La SARL ARMOS a acquis un immeuble vendu aux enchères par la BNP. Elle s’est alors préoccupé de vérifier les contrats de bail existant entre les occupants et le précédant propriétaire.
Ne pouvant justifier de l’existence de bail, la SARL ARMOS a dû alors, par acte du 7 août 2013, assigné les occupants de l’immeuble en référé d’heure à heure. Le juge des référés a constaté la qualité d’occupants sans droit ni titre des défendeurs, a ordonné leur expulsion sous astreinte et les a condamnés à payer une provision de 500€ sur l’indemnité d’occupation.
Les occupants de l’immeuble ont relevé appel de cette décision au motif qu’ils ont subi un préjudice du fait de leur expulsion en période estivale. La Cour a statué :
« Mais considérant que le fait de saisir la juridiction en urgence au cours de l’été 2013 à l’effet d’obtenir un titre, alors que Mme Z. et les consorts R. occupent les lieux depuis plusieurs années, sans verser la moindre indemnité pécuniaire, n’est pas de nature à caractériser l’intention de la société Armos de nuire auxdits occupants; que dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts formée par ces derniers, ne peut prospérer. »
(CA Paris, 2e ch., 4 juin 2015, n°13/17645, Z. c/SARL Armos : JurisData n° 2015-014395)
1- Un propriétaire peut introduire une action en expulsion en période estivale.
2- Un propriétaire peut procéder à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre en période estivale.
3- Faites vérifier votre courrier en votre absence en été par un voisin, un ami, un parent surtout si vous êtes en situation difficile avec le propriétaire du logement que vous occupez.
4- Le propriétaire d’un immeuble ne doit nullement agir dans l’intention de nuire à l’occupant de son immeuble.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Ne devrait-on plus introduire des procédures en expulsion devant le juge des référés en août, puis bientôt en septembre, puis en octobre, puis toute l’année ?
Les magistrats de la Cour d’appel de Paris ont répondu par la négative.
La SARL ARMOS a acquis un immeuble vendu aux enchères par la BNP. Elle s’est alors préoccupé de vérifier les contrats de bail existant entre les occupants et le précédant propriétaire.
Ne pouvant justifier de l’existence de bail, la SARL ARMOS a dû alors, par acte du 7 août 2013, assigné les occupants de l’immeuble en référé d’heure à heure. Le juge des référés a constaté la qualité d’occupants sans droit ni titre des défendeurs, a ordonné leur expulsion sous astreinte et les a condamnés à payer une provision de 500€ sur l’indemnité d’occupation.
Les occupants de l’immeuble ont relevé appel de cette décision au motif qu’ils ont subi un préjudice du fait de leur expulsion en période estivale. La Cour a statué :
« Mais considérant que le fait de saisir la juridiction en urgence au cours de l’été 2013 à l’effet d’obtenir un titre, alors que Mme Z. et les consorts R. occupent les lieux depuis plusieurs années, sans verser la moindre indemnité pécuniaire, n’est pas de nature à caractériser l’intention de la société Armos de nuire auxdits occupants; que dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts formée par ces derniers, ne peut prospérer. »
(CA Paris, 2e ch., 4 juin 2015, n°13/17645, Z. c/SARL Armos : JurisData n° 2015-014395)
1- Un propriétaire peut introduire une action en expulsion en période estivale.
2- Un propriétaire peut procéder à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre en période estivale.
3- Faites vérifier votre courrier en votre absence en été par un voisin, un ami, un parent surtout si vous êtes en situation difficile avec le propriétaire du logement que vous occupez.
4- Le propriétaire d’un immeuble ne doit nullement agir dans l’intention de nuire à l’occupant de son immeuble.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse