Madame Le G. a vendu à Monsieur Z. un appartement et une cave au prix de 335.000 euros. Une attestation de la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) annexée à l’acte authentique de vente certifiait que la superficie du bien était de 63,10m2 pour l’appartement. L’acquéreur a fait vérifier par la suite la superficie du bien et a contesté la superficie indiquée. Madame Le G. a demandé un nouveau mesurage à la société DEP, qui, cette fois-ci, a constaté une superficie de 59,67m2 soit une différence de 5,52%.
Madame Le G. a restitué la somme de 18.511 euros à Monsieur Z. au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface. Elle a ensuite réclamé à la société DEP une indemnisation correspondant à la somme versée à l’acquéreur. La société DEP a refusé et Madame Le G. l’a assignée en justice.
La Cour d’appel a fait droit à la demande de Madame Le G. et a condamné la société DEP au paiement de la somme de 17.985,49 euros à titre de dommages et intérêts.
La société DEP s’est pourvue en cassation.
Le pourvoi a été rejeté :
« Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, la cour d’appel a souverainement apprécié l’étendue du préjudice subi par Madame Le G. »
(Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397, FS-P+B+R+I, SAS Diagnostic environnement prévention (DEP) c/Le G. et a. : JurisData n°2015-001108)
Nous pouvons retenir que :
1- Le vendeur d’un appartement se doit de restituer une partie du prix si la superficie indiquée dans l’acte de vente ne correspond pas à la superficie réelle.
2- Le vendeur peut demander un dédommagement au mesureur pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Madame Le G. a restitué la somme de 18.511 euros à Monsieur Z. au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface. Elle a ensuite réclamé à la société DEP une indemnisation correspondant à la somme versée à l’acquéreur. La société DEP a refusé et Madame Le G. l’a assignée en justice.
La Cour d’appel a fait droit à la demande de Madame Le G. et a condamné la société DEP au paiement de la somme de 17.985,49 euros à titre de dommages et intérêts.
La société DEP s’est pourvue en cassation.
Le pourvoi a été rejeté :
« Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, la cour d’appel a souverainement apprécié l’étendue du préjudice subi par Madame Le G. »
(Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397, FS-P+B+R+I, SAS Diagnostic environnement prévention (DEP) c/Le G. et a. : JurisData n°2015-001108)
Nous pouvons retenir que :
1- Le vendeur d’un appartement se doit de restituer une partie du prix si la superficie indiquée dans l’acte de vente ne correspond pas à la superficie réelle.
2- Le vendeur peut demander un dédommagement au mesureur pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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