EN ABSENCE DE CONGE POUR VENDRE PAS DE DROIT DE PREEMPTION

18/1/2015

Le droit de préemption est le droit du locataire d’avoir en priorité la proposition de vente de son logement. Lorsque le bailleur veut vendre un logement occupé par un locataire, il se doit de lui faire une proposition d’achat.

Cela n’est toutefois pas systématique. Le bailleur n’est pas obligé de faire cette proposition s’il n’a pas délivré au locataire un congé pour vendre c’est-à-dire la résiliation du bail du fait de la vente prochaine du logement.

Le droit de préemption de l’article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 est donc subordonné à la délivrance d’un congé pour vendre.

(Civ. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.934)

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

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