Madame et Monsieur R. sont co-titulaires du bail d’habitation du logement conjugal. Madame et Monsieur R. se séparent. Monsieur R se trouve un nouveau logement et Madame R. conserve l’appartement du couple. Madame R. décide de changer de logement et donne congé pour résilier le bail. Un état des lieux de sortie est dressé et elle quitte le logement.
Mais le bail n’est pas pour autant résilié !
En effet aux termes de l’article 1751 du Code civil et de la clause de co-titularité du bail contenue dans le contrat de location signé par les deux époux, le bail ne peut prendre fin que par l’accord des deux époux ou par la décision du bailleur.
Monsieur R. qui n’a pas donné congé, et qui aurait dû le faire pour que le bail soit résilié, s’est vu réclamer les arriérés de loyers jusqu’à la date de la résiliation du contrat de location par le bailleur.
Au total, 8064,99 euros à payer pour un logement qu’il n’occupait plus. Sa négligence lui a coûté bien chère.
(CA Lyon, 8e ch., 13 oct. 2015, n°14/00397, R. c/ de S.: JurisData n° 2015-023414)
Le congé délivré par l’épouse ne met pas fin au bail, dès lors que le mari n’a pas lui-même donné congé, quand bien même il n’habite plus les lieux.
Pour mettre fin à un contrat de location dont vous êtes co-titulaire, tous les co-titulaires doivent donner congé pour la même date.
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
Mais le bail n’est pas pour autant résilié !
En effet aux termes de l’article 1751 du Code civil et de la clause de co-titularité du bail contenue dans le contrat de location signé par les deux époux, le bail ne peut prendre fin que par l’accord des deux époux ou par la décision du bailleur.
Monsieur R. qui n’a pas donné congé, et qui aurait dû le faire pour que le bail soit résilié, s’est vu réclamer les arriérés de loyers jusqu’à la date de la résiliation du contrat de location par le bailleur.
Au total, 8064,99 euros à payer pour un logement qu’il n’occupait plus. Sa négligence lui a coûté bien chère.
(CA Lyon, 8e ch., 13 oct. 2015, n°14/00397, R. c/ de S.: JurisData n° 2015-023414)
Le congé délivré par l’épouse ne met pas fin au bail, dès lors que le mari n’a pas lui-même donné congé, quand bien même il n’habite plus les lieux.
Pour mettre fin à un contrat de location dont vous êtes co-titulaire, tous les co-titulaires doivent donner congé pour la même date.
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
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