Vous allez donner à bail votre appartement à un étudiant. Pour garantir le paiement des loyers, vous exigez que ses parents ou qu’une personne se portent caution. Les parents doivent alors reproduire une formule indiquant le montant du loyer, les conditions de sa révision telles qu’elles figurent au contrat de location, la connaissance qu’ils ont de la nature et de la portée de leur engagement. Vous savez que les mentions manuscrites doivent être faites par chacun des parents si vous avez souhaité que les deux parents se portent cautions (CA Versailles, 14 décembre 2001, D. 2003, Somm. P. 801, obs. N. Pierre).
Malheureusement, vous avez remis les documents à leur enfant qui devra les remettre à ses parents. Si les parents se contentent de signer un document dont la formule d’engagement a été recopiée par une autre personne, l’acte de cautionnement sera nul et vous n’allez pas pouvoir même sur le fondement de l’article 1382 du code civil recouvrer auprès d’eux les loyers qui seraient impayés.
(CA Douai, 3e ch., 22 mars 2012, jurisData n° 2012-009333)
Le cautionnement est nul si la mention manuscrite n’est pas de la main de la caution. Il suffit donc que la caution fasse recopier par une autre personne le texte d’engagement pour pouvoir se prévaloir plus tard de la nullité de l’acte d’engagement. Il vaut mieux donc être présent lors de la signature de l’acte d’engagement de la caution et veiller à ce que le texte d’engagement soit recopié de ses mains. VIGILANCE ! VIGILANCE.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Malheureusement, vous avez remis les documents à leur enfant qui devra les remettre à ses parents. Si les parents se contentent de signer un document dont la formule d’engagement a été recopiée par une autre personne, l’acte de cautionnement sera nul et vous n’allez pas pouvoir même sur le fondement de l’article 1382 du code civil recouvrer auprès d’eux les loyers qui seraient impayés.
(CA Douai, 3e ch., 22 mars 2012, jurisData n° 2012-009333)
Le cautionnement est nul si la mention manuscrite n’est pas de la main de la caution. Il suffit donc que la caution fasse recopier par une autre personne le texte d’engagement pour pouvoir se prévaloir plus tard de la nullité de l’acte d’engagement. Il vaut mieux donc être présent lors de la signature de l’acte d’engagement de la caution et veiller à ce que le texte d’engagement soit recopié de ses mains. VIGILANCE ! VIGILANCE.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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