L’article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de procéder à la régularisation annuelle des charges locatives. En général le locataire verse des provisions sur charges locatives mensuellement. Il revient au bailleur au vu des charges locatives réelles de demander tous les ans au locataire de verser un complément de frais ou de lui restituer un trop perçu de charges. Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire les pièces justificatives des charges réelles.
Si le bailleur ne procède pas à la régularisation annuelle des charges notamment les charges d’eau, cela peut lui être reproché et il peut ne pas pouvoir récupérer tous les frais d’eau engagés sur son locataire.
Rien ne justifie en effet que le bailleur ne relève pas les compteurs d’eau et l’argument selon lequel ces compteurs seraient inaccessibles par lui puisque se trouvant dans les lieux loués ne saurait prospérer. De plus, une régularisation approximative des charges d’eau est inacceptable.
Si vous êtes bailleur et que les compteurs d’eau sont dans les lieux loués, demandez expressément au locataire de vous permettre de relever les compteurs. Faites-le par lettre recommandée. Mais il est beaucoup plus préférable de faire installer les compteurs d’eau dans un lieu facilement accessible par vous.
(CA Versailles, 1re ch., 14 déc. 2010, Malonga-Ebinda c/ SA HLM Toit et joie : Juris-Data n° 2010-023642)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Si le bailleur ne procède pas à la régularisation annuelle des charges notamment les charges d’eau, cela peut lui être reproché et il peut ne pas pouvoir récupérer tous les frais d’eau engagés sur son locataire.
Rien ne justifie en effet que le bailleur ne relève pas les compteurs d’eau et l’argument selon lequel ces compteurs seraient inaccessibles par lui puisque se trouvant dans les lieux loués ne saurait prospérer. De plus, une régularisation approximative des charges d’eau est inacceptable.
Si vous êtes bailleur et que les compteurs d’eau sont dans les lieux loués, demandez expressément au locataire de vous permettre de relever les compteurs. Faites-le par lettre recommandée. Mais il est beaucoup plus préférable de faire installer les compteurs d’eau dans un lieu facilement accessible par vous.
(CA Versailles, 1re ch., 14 déc. 2010, Malonga-Ebinda c/ SA HLM Toit et joie : Juris-Data n° 2010-023642)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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