La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux aux termes duquel il a été reconnu que les loyers ont été bien perçus en espèces par le bailleur alors même que celui-ci contestait les avoir perçus. La Cour a retenu que si le bailleur conteste avoir reçu paiement en espèces des loyers, il apparaît cependant qu’il ne fait état dans ses courriers d’aucun arriéré de loyers, ce qu’il n’aurait pas manqué de faire s’il y en avait eu. En l’absence de réclamation d’arriérés de loyers dans les lettres du bailleur, la Cour en a déduit qu’il n’y en avait pas et que la locataire avait bien payé ses loyers en espèces. En effet des échanges de courriers ont eu lieu entre la locataire et le bailleur concernant l’exécution de travaux en toiture sans jamais que le bailleur réclame quelque somme au titre de loyer impayé. L’absence de quittances et de témoignages n’a pas empêché la Cour de retenir que les loyers ont été versés.
En outre, le même bailleur a été condamné à une indemnité mensuelle de 275€ à compter de la date à laquelle la locataire a signalé l’insalubrité de son logement et jusqu’à la date de son départ des lieux. Les dommages et intérêts à verser par le bailleur s’élevaient à la somme de 3.575€. Le logement loué était en effet dans un état déplorable en raison de l’humidité et des infiltrations d’eau par la toiture et le bailleur n’a pu justifier avoir fait les réparations nécessaires à la suite de la lettre de mise en demeure adressée par la locataire.
(CA Bordeaux, 5ème chambre, 6 octobre 2011)
Il convient donc que les bailleurs fassent diligences pour assurer une jouissance paisible des lieux aux locataires en procédant dans les meilleurs délais à la réparation des désordres signalés par ceux-ci.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
En outre, le même bailleur a été condamné à une indemnité mensuelle de 275€ à compter de la date à laquelle la locataire a signalé l’insalubrité de son logement et jusqu’à la date de son départ des lieux. Les dommages et intérêts à verser par le bailleur s’élevaient à la somme de 3.575€. Le logement loué était en effet dans un état déplorable en raison de l’humidité et des infiltrations d’eau par la toiture et le bailleur n’a pu justifier avoir fait les réparations nécessaires à la suite de la lettre de mise en demeure adressée par la locataire.
(CA Bordeaux, 5ème chambre, 6 octobre 2011)
Il convient donc que les bailleurs fassent diligences pour assurer une jouissance paisible des lieux aux locataires en procédant dans les meilleurs délais à la réparation des désordres signalés par ceux-ci.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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