Vous avez connu des périodes difficiles dans vos finances. Des impayés de loyers se sont accumulés et votre bailleur a été contraint de vous délivrer un commandement de payer dans les deux mois. Ce commandement mentionnait que faute de règlement, la clause résolutoire dans votre bail sera acquise.
Vous n’avez cependant pas pu payer les nombreux loyers accumulés. Votre bailleur vous fait délivrer une assignation aux fins de constatation de la résiliation de votre bail par le juge des référés et aux fins d’expulsion.
Vous pouvez encore obtenir des délais de paiement devant le juge des référés du Tribunal d’instance pour apurer votre dette locative si vous apportez la preuve que votre situation s’améliorera.
Les délais accordés auront pour effet d’entrainer la suspension de la résiliation de votre bail. Il faudra donc impérativement les respecter. Sinon, au moindre nouvel impayé, votre bail sera résilié et votre bailleur pourra vous délivrer un commandement de quitter les lieux.
Le respect de l’échéancier accordé par le Tribunal s’impose donc pour conserver votre logement !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Vous n’avez cependant pas pu payer les nombreux loyers accumulés. Votre bailleur vous fait délivrer une assignation aux fins de constatation de la résiliation de votre bail par le juge des référés et aux fins d’expulsion.
Vous pouvez encore obtenir des délais de paiement devant le juge des référés du Tribunal d’instance pour apurer votre dette locative si vous apportez la preuve que votre situation s’améliorera.
Les délais accordés auront pour effet d’entrainer la suspension de la résiliation de votre bail. Il faudra donc impérativement les respecter. Sinon, au moindre nouvel impayé, votre bail sera résilié et votre bailleur pourra vous délivrer un commandement de quitter les lieux.
Le respect de l’échéancier accordé par le Tribunal s’impose donc pour conserver votre logement !
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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