18 MOIS, LE TEMPS QU’IL FAUT POUR NE PAS VENDRE

« Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique » (article L.290-1 du Code de la construction et de l’habitation).


En mai 2011, Monsieur X a vendu par acte sous seing privé, des parcelles de terrain à la société HPBC. L’acte authentique devait être signé au plus tard le 31 décembre 2012. La société HPBC ayant été prête dès janvier 2012, elle a voulu signer l’acte notarié. Mais Monsieur X a refusé de vendre désormais au motif que la promesse de vente ou acte sous seing privé de vente était nul.



La Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1re ch. Civ. Sect A, 16 janvier 2014) prononce effectivement la nullité de la promesse de vente et la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société HPBC. En effet aux termes de l’article L.290 du Code de la construction et de l’habitation une promesse de vente passée sous seing privé est nulle si sa validité est supérieure à 18 mois. Pour être valable, une promesse de vente dont la validité est supérieure à 18 mois doit être faite par acte notariée.

  L’acte sous seing privé en question a été signé en mai 2011 et prévoyait une signature de l’acte authentique de vente en décembre 2012 soit exactement 19 mois. Il aurait donc fallu que la promesse de vente ait été passée sous la forme notariée.



Je ne peux donc pas signer valablement une promesse de vente sous seing privé qui prévoit la signature de l’acte authentique de vente à plus de 18 mois.



18 mois, c’est le temps qu’il faut pour ne pas vendre.



Dédji KOUNDE

Avocat au Barreau de Toulouse