C’est l’heure des grands départs en vacances. A toutes et à tous, je souhaite d’ores et déjà d’excellentes vacances au soleil, en montagne, à la mer…ou ailleurs.
Nombreux sont cependant ceux d’entre vous qui n’ont pas encore réservé leur séjour et qui ne tarderont plus, je l’espère, à le faire.
Il y a une précaution à prendre lors de l’achat de votre séjour auprès des agences de voyage ou voyagistes.
L’article L.211-16 du Code du tourisme rend responsable de plein droit les agences de voyage de la mauvaise exécution des prestations d’un forfait touristique. Le forfait touristique est, aux termes de l’article L.211-2 du Code du tourisme, celui qui comprend au moins deux prestations; généralement le transport et l’hébergement.
Le client est donc fortement protégé lorsqu’il achète un forfait touristique à condition que les prestations mal exécutées y soient incluses, étant entendu que le caractère alternatif d’une prestation ne l’exclut pas du forfait.
Ainsi, Madame et Monsieur L.P. ont acheté auprès de l’agence Thomas Cook un voyage d’une semaine en Egypte. L’organisation du voyage notamment une croisière était confiée à l’agence Kuoni. Le contrat signé par Madame et Monsieur L.P. renvoyait à la brochure de l’agence Kuoni qui présentait le voyage. Le voyage comprenait une croisière de sept jours et un hébergement en hôtel. La brochure indiquait qu’à la dixième journée, les voyageurs disposaient d’une option. Ceux-ci pourraient soit profiter d’une journée libre au Caire en demi-pension, soit prendre part à une excursion à Alexandrie moyennant un supplément de prix de 70€ à régler sur place auprès du prestataire.
Madame et Monsieur L.P. ont opté pour l’excursion. Au cours de cette excursion, le couple a été victime d’un accident d’autocar. Ils ont alors intenté une action en justice pour voir reconnaître la responsabilité de Thomas cook ainsi que celle de Kuoni.
Les voyagistes ont essayé de se défendre en soutenant que l’excursion à Alexandrie n’était pas comprise dans le forfait. Faux, leur a répondu la Cour d’appel de Paris.
Faux, a également répondu la Cour de cassation. L’excursion à Alexandrie est comprise dans le forfait puisque la brochure de présentation offrait le choix entre cette excursion et une journée libre au Caire en demi-pension. Peu importe que le couple ait eu à régler un prix à l’agence Kuoni sur place. Cela était prévu.
Les agences de voyage ont par conséquent été condamnés à répondre des manquements à leurs obligations.
Toute mauvaise exécution d’une prestation comprise dans le forfait engage la responsabilité de l’agence de voyage.
(Cass. 1re civ. 9 avril 2015, n° 14-15.377, FS P+B : Jurisdata n° 2015-007522)
En revanche, si la prestation n’est pas prévue au contrat souscrit, le voyagiste est déchargé de sa responsabilité. C’est ce que n’avaient pas compris certains voyageurs. Leur agence de voyage leur avait proposé lors de la signature du contrat d’intégrer une excursion en 4X4. Ils l’ont refusée. Mais une fois sur place, au Maroc, ils ont acheté cette prestation directement auprès du prestataire local. Un accident est survenu lors de l’excursion et ils ont voulu engager la responsabilité de l’agence de voyage en France. Non, ont répondu les juges. Cette excursion n’était pas inscrite au contrat que vous avez signé et ne figure d’ailleurs pas dans la facture.
(Cass. 1re civ. 15 janvier 2015, n° 13-26.446 : Jurisdata n° 2015-000239)
Comment engager la responsabilité de l’agence locale au Maroc ou ailleurs à Kamchatka ?!
Pour être mieux protéger et s’assurer de pouvoir faire valoir ses droits, autant veiller à ce que toutes les prestations du forfait touristique dont vous souhaitez profiter soient inscrites au contrat signé avec l’agence de voyage en France.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Nombreux sont cependant ceux d’entre vous qui n’ont pas encore réservé leur séjour et qui ne tarderont plus, je l’espère, à le faire.
Il y a une précaution à prendre lors de l’achat de votre séjour auprès des agences de voyage ou voyagistes.
L’article L.211-16 du Code du tourisme rend responsable de plein droit les agences de voyage de la mauvaise exécution des prestations d’un forfait touristique. Le forfait touristique est, aux termes de l’article L.211-2 du Code du tourisme, celui qui comprend au moins deux prestations; généralement le transport et l’hébergement.
Le client est donc fortement protégé lorsqu’il achète un forfait touristique à condition que les prestations mal exécutées y soient incluses, étant entendu que le caractère alternatif d’une prestation ne l’exclut pas du forfait.
Ainsi, Madame et Monsieur L.P. ont acheté auprès de l’agence Thomas Cook un voyage d’une semaine en Egypte. L’organisation du voyage notamment une croisière était confiée à l’agence Kuoni. Le contrat signé par Madame et Monsieur L.P. renvoyait à la brochure de l’agence Kuoni qui présentait le voyage. Le voyage comprenait une croisière de sept jours et un hébergement en hôtel. La brochure indiquait qu’à la dixième journée, les voyageurs disposaient d’une option. Ceux-ci pourraient soit profiter d’une journée libre au Caire en demi-pension, soit prendre part à une excursion à Alexandrie moyennant un supplément de prix de 70€ à régler sur place auprès du prestataire.
Madame et Monsieur L.P. ont opté pour l’excursion. Au cours de cette excursion, le couple a été victime d’un accident d’autocar. Ils ont alors intenté une action en justice pour voir reconnaître la responsabilité de Thomas cook ainsi que celle de Kuoni.
Les voyagistes ont essayé de se défendre en soutenant que l’excursion à Alexandrie n’était pas comprise dans le forfait. Faux, leur a répondu la Cour d’appel de Paris.
Faux, a également répondu la Cour de cassation. L’excursion à Alexandrie est comprise dans le forfait puisque la brochure de présentation offrait le choix entre cette excursion et une journée libre au Caire en demi-pension. Peu importe que le couple ait eu à régler un prix à l’agence Kuoni sur place. Cela était prévu.
Les agences de voyage ont par conséquent été condamnés à répondre des manquements à leurs obligations.
Toute mauvaise exécution d’une prestation comprise dans le forfait engage la responsabilité de l’agence de voyage.
(Cass. 1re civ. 9 avril 2015, n° 14-15.377, FS P+B : Jurisdata n° 2015-007522)
En revanche, si la prestation n’est pas prévue au contrat souscrit, le voyagiste est déchargé de sa responsabilité. C’est ce que n’avaient pas compris certains voyageurs. Leur agence de voyage leur avait proposé lors de la signature du contrat d’intégrer une excursion en 4X4. Ils l’ont refusée. Mais une fois sur place, au Maroc, ils ont acheté cette prestation directement auprès du prestataire local. Un accident est survenu lors de l’excursion et ils ont voulu engager la responsabilité de l’agence de voyage en France. Non, ont répondu les juges. Cette excursion n’était pas inscrite au contrat que vous avez signé et ne figure d’ailleurs pas dans la facture.
(Cass. 1re civ. 15 janvier 2015, n° 13-26.446 : Jurisdata n° 2015-000239)
Comment engager la responsabilité de l’agence locale au Maroc ou ailleurs à Kamchatka ?!
Pour être mieux protéger et s’assurer de pouvoir faire valoir ses droits, autant veiller à ce que toutes les prestations du forfait touristique dont vous souhaitez profiter soient inscrites au contrat signé avec l’agence de voyage en France.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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