
Lorsque vous achetez un véhicule vendu en l’état pour pièces, n’espérez pas pouvoir vous retourner contre le vendeur si le véhicule fonctionne mal ou comporte plusieurs vices.
Monsieur Y passe une annonce sur internet pour vendre en l’état pour pièces son véhicule OPEL CORSA mis en circulation pour la première fois en 1999. Monsieur X entre en contact avec Monsieur Y et la transaction se conclut. Monsieur X achète le véhicule au prix de 600€.
Peu de temps après l’achat du véhicule, Monsieur X constate que le véhicule avait été accidenté et avait été mal réparé, ce qui le rendait impropre à la circulation.
Monsieur X assigne Monsieur Y devant le juge de proximité et demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le juge lui donne raison et ordonne la restitution partielle du prix soit 200€. Le juge a en effet retenu que le vice affectant le véhicule existait préalablement à la vente et que même en procédant à des vérifications élémentaires, l’acheteur n’aurait pu le découvrir.
Le juge de proximité a ignoré l’argument de Monsieur Y selon lequel le véhicule a été vendu en l’état pour pièces.
Monsieur Y n’entend pas en rester là et il se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse et annule la décision du juge de proximité
Monsieur Y passe une annonce sur internet pour vendre en l’état pour pièces son véhicule OPEL CORSA mis en circulation pour la première fois en 1999. Monsieur X entre en contact avec Monsieur Y et la transaction se conclut. Monsieur X achète le véhicule au prix de 600€.
Peu de temps après l’achat du véhicule, Monsieur X constate que le véhicule avait été accidenté et avait été mal réparé, ce qui le rendait impropre à la circulation.
Monsieur X assigne Monsieur Y devant le juge de proximité et demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le juge lui donne raison et ordonne la restitution partielle du prix soit 200€. Le juge a en effet retenu que le vice affectant le véhicule existait préalablement à la vente et que même en procédant à des vérifications élémentaires, l’acheteur n’aurait pu le découvrir.
Le juge de proximité a ignoré l’argument de Monsieur Y selon lequel le véhicule a été vendu en l’état pour pièces.
Monsieur Y n’entend pas en rester là et il se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse et annule la décision du juge de proximité
(Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-20.355, FD)
Le vendeur avait bien précisé que le véhicule était vendu en l’état pour pièces. Il s’agit d’une clause de non garantie des vices cachés qui prive l’acheteur d’une action pour vices cachés. Le véhicule avait été vendu non pas pour circuler mais pour être détaché en pièces.
Mais pourquoi Monsieur X voulait-il circuler avec ?!
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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