A quoi cela sert d’aller chez un garagiste si la panne persiste après son intervention ? Pourquoi payer la facture du garagiste s’il n’arrive pas à réparer le véhicule tombé en panne ?
Le client n’a pas à payer la facture du garagiste s’il ne parvient pas à réparer la panne. C’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016.
Monsieur T. a son véhicule en panne. Il sollicite les services d’un garagiste, la SARL Garages des sablières, qui procède au remplacement des injecteurs. Monsieur T. paye la facture. Mais la panne persiste. C’est alors que le garagiste lui indique qu’il faut remplacer le moteur. Monsieur T refuse de le faire, vend le véhicule et demande au garagiste la restitution de la somme versée.
Face au refus de ce dernier, Monsieur T saisit la juridiction de proximité. Le juge retient que le garagiste n’a pas commis de faute dans l’étendue de son obligation de résultat et que l’absence de faute résulte du refus de Monsieur T. de faire procéder aux réparations nécessaires.
La Cour casse : « la société avait failli à l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l’égard de son client du chef de la réparation réalisée, peu important que Monsieur T. ait refusé de faire procéder à une nouvelle réparation. ».
(Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-29.305, F-D, Sté Garage des sablières : JurisData n°2016-003423)
Le garagiste doit donc identifier l’origine de la panne au premier diagnostic et cette panne doit être réellement réparée par son intervention. L’inefficacité de l’intervention justifiera le refus du paiement de sa facture par le client peu importe qu’une nouvelle intervention lui soit proposée. Si le client accepte cette nouvelle intervention, celle-ci doit être efficace pour justifier le paiement de la facture.
La panne doit obligatoirement être réparée par le garagiste. Le résultat, c’est le résultat.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le client n’a pas à payer la facture du garagiste s’il ne parvient pas à réparer la panne. C’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016.
Monsieur T. a son véhicule en panne. Il sollicite les services d’un garagiste, la SARL Garages des sablières, qui procède au remplacement des injecteurs. Monsieur T. paye la facture. Mais la panne persiste. C’est alors que le garagiste lui indique qu’il faut remplacer le moteur. Monsieur T refuse de le faire, vend le véhicule et demande au garagiste la restitution de la somme versée.
Face au refus de ce dernier, Monsieur T saisit la juridiction de proximité. Le juge retient que le garagiste n’a pas commis de faute dans l’étendue de son obligation de résultat et que l’absence de faute résulte du refus de Monsieur T. de faire procéder aux réparations nécessaires.
La Cour casse : « la société avait failli à l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l’égard de son client du chef de la réparation réalisée, peu important que Monsieur T. ait refusé de faire procéder à une nouvelle réparation. ».
(Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-29.305, F-D, Sté Garage des sablières : JurisData n°2016-003423)
Le garagiste doit donc identifier l’origine de la panne au premier diagnostic et cette panne doit être réellement réparée par son intervention. L’inefficacité de l’intervention justifiera le refus du paiement de sa facture par le client peu importe qu’une nouvelle intervention lui soit proposée. Si le client accepte cette nouvelle intervention, celle-ci doit être efficace pour justifier le paiement de la facture.
La panne doit obligatoirement être réparée par le garagiste. Le résultat, c’est le résultat.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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