L’héritière doit-elle également s’occuper des chats errants dont s’occupait sa mère ?
Une dame âgée qui vivait seule, Madame Gaston M. s’occupait, sur sa propriété, de nombreux chats errants. Après son décès, l’Association pour le respect et la protection des animaux (ARPA) a pris en charge les chats en les nourrissant, en les capturant et en les faisant examiner par un vétérinaire.
Par la suite, cette association a assigné Madame S. héritière de Madame Gaston M. en paiement des frais dépensés pour la prise en charge des chats dont s’occupait sa mère. L’association estimait avoir géré les affaires de Madame S. à sa place puisque selon elle, il lui appartenait de prendre en charge les chats en sa qualité d’héritière. L’association pour le respect et la protection des animaux (ARPA) demandait au juge de condamner Madame S. au paiement de la somme de 5713,81€.
Le juge de Tribunal d’Agen a répondu favorablement à cette demande en condamnant Madame S. au paiement de la somme de 5713,81€, outre une indemnité de procédure. Madame S. a interjeté appel de la décision.
La Cour a infirmé le jugement. L’article 1372 du Code civil n’avait pas à s’appliquer en l’espèce. Les chats objets du litige étaient sans maître. Dès lors, ils n’ont pas été hérités par Madame S. L’association n’avait donc pas géré les affaires de Madame S. à sa place puisque les chats n’appartenaient pas à cette dernière.
(CA Agen, 1re civ., 13 avril 2016, n° 14/00821 : JurisData n° 2016-009955)
L’héritière n’a pas à s’occuper des chats errants … qui sont sans maître.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Une dame âgée qui vivait seule, Madame Gaston M. s’occupait, sur sa propriété, de nombreux chats errants. Après son décès, l’Association pour le respect et la protection des animaux (ARPA) a pris en charge les chats en les nourrissant, en les capturant et en les faisant examiner par un vétérinaire.
Par la suite, cette association a assigné Madame S. héritière de Madame Gaston M. en paiement des frais dépensés pour la prise en charge des chats dont s’occupait sa mère. L’association estimait avoir géré les affaires de Madame S. à sa place puisque selon elle, il lui appartenait de prendre en charge les chats en sa qualité d’héritière. L’association pour le respect et la protection des animaux (ARPA) demandait au juge de condamner Madame S. au paiement de la somme de 5713,81€.
Le juge de Tribunal d’Agen a répondu favorablement à cette demande en condamnant Madame S. au paiement de la somme de 5713,81€, outre une indemnité de procédure. Madame S. a interjeté appel de la décision.
La Cour a infirmé le jugement. L’article 1372 du Code civil n’avait pas à s’appliquer en l’espèce. Les chats objets du litige étaient sans maître. Dès lors, ils n’ont pas été hérités par Madame S. L’association n’avait donc pas géré les affaires de Madame S. à sa place puisque les chats n’appartenaient pas à cette dernière.
(CA Agen, 1re civ., 13 avril 2016, n° 14/00821 : JurisData n° 2016-009955)
L’héritière n’a pas à s’occuper des chats errants … qui sont sans maître.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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