AI-JE LE DROIT DE ME RETRACTER APRES UN ACHAT DANS UNE FOIRE OU UN SALON?

NON, je ne bénéficie pas d’un délai de rétractation quand j’achète dans les foires et salons.


Aux termes de l’article L.121-97 du Code de la consommation :

« avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale (…), le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. »


Depuis le 1er mars 2015, les professionnels doivent mentionner dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieur à 12 la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »


Il n’y a donc plus de quoi se tromper pour le consommateur.


Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse