La compagnie aérienne doit-elle vous verser une indemnisation du fait du retard à l’arrivée de votre vol ?
Le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 a prévu un barème d’indemnisation s’agissant des transporteurs communautaires européens. Lorsque votre vol est en retard de plus de trois heures, vous pouvez prétendre à une indemnisation qui est de 250€ pour les vols inférieurs à 1500km, de 400€ pour les vols compris entre 1500km et 3500km et 600€ pour les vols supérieurs à 3500km.
Pour les compagnies aériennes non communautaires c’est - à - dire dont la licence d’exploitation n’a pas été délivrée par un Etat membre de l’union, c’est la Convention de Montréal qui s’applique :
« Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou qu’il était impossible de les prendre. »
Madame Myriam T, passagère d’un vol entre Papeete et Paris a demandé réparation du préjudice subi avec ses deux enfants du fait du retard de son vol. Le vol prévu pour 9h20 est arrivé à 13h20, l’empêchant de prendre sa correspondance pour Quimper.
Madame Myriam T a dû acheter trois nouveaux billets d’avion pour se rendre à sa destination finale à cause du retard du vol Air TAHITI NUI. Elle a dû avoir du stress du fait de l’incertitude de trouver un vol de remplacement. Elle effectuait le voyage avec deux enfants à bas âges ; d’où des tracasseries supplémentaires.
La Cour d’appel de Papeete a fait application de la Convention de Montréal puisque la licence d’exploitation de la Compagnie aérienne Air TAHITI NUI n’a pas été délivrée par le gouvernement de l’Etat français mais par celui de la Polynésie française.
Madame Myriam T. a obtenu une indemnisation en réparation des divers préjudices subis.
(CA Papeete, chambre civile, 1er octobre 2015, n° 547,14/00216)
Si vous manquez votre correspondance en raison du retard de votre vol, pensez à demander une indemnisation. Très peu de voyageurs y pensent. Mais l’heure n’est –elle pas l’heure ?
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
Le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 a prévu un barème d’indemnisation s’agissant des transporteurs communautaires européens. Lorsque votre vol est en retard de plus de trois heures, vous pouvez prétendre à une indemnisation qui est de 250€ pour les vols inférieurs à 1500km, de 400€ pour les vols compris entre 1500km et 3500km et 600€ pour les vols supérieurs à 3500km.
Pour les compagnies aériennes non communautaires c’est - à - dire dont la licence d’exploitation n’a pas été délivrée par un Etat membre de l’union, c’est la Convention de Montréal qui s’applique :
« Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou qu’il était impossible de les prendre. »
Madame Myriam T, passagère d’un vol entre Papeete et Paris a demandé réparation du préjudice subi avec ses deux enfants du fait du retard de son vol. Le vol prévu pour 9h20 est arrivé à 13h20, l’empêchant de prendre sa correspondance pour Quimper.
Madame Myriam T a dû acheter trois nouveaux billets d’avion pour se rendre à sa destination finale à cause du retard du vol Air TAHITI NUI. Elle a dû avoir du stress du fait de l’incertitude de trouver un vol de remplacement. Elle effectuait le voyage avec deux enfants à bas âges ; d’où des tracasseries supplémentaires.
La Cour d’appel de Papeete a fait application de la Convention de Montréal puisque la licence d’exploitation de la Compagnie aérienne Air TAHITI NUI n’a pas été délivrée par le gouvernement de l’Etat français mais par celui de la Polynésie française.
Madame Myriam T. a obtenu une indemnisation en réparation des divers préjudices subis.
(CA Papeete, chambre civile, 1er octobre 2015, n° 547,14/00216)
Si vous manquez votre correspondance en raison du retard de votre vol, pensez à demander une indemnisation. Très peu de voyageurs y pensent. Mais l’heure n’est –elle pas l’heure ?
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
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