Chers lecteurs, vous êtes déjà plus de 1200 à me suivre régulièrement. Je vous en remercie vivement. Je souhaite que cette nouvelle année vous donne la Santé, la Paix et la Joie de voir respecter vos droits. Bonne année 2017 à lire CONSEILS D’AVOCAT !
Peut-être, dans vos résolutions pour 2017, faudra-t-il que vous déménagiez ou peut-être que vous l’ayez déjà fait…
Si vous avez des griefs contre un déménageur (dont le contrat inclus le transport de vos objets), vous n’avez qu’une année, à compter de la réception des objets, pour agir en justice contre lui. L’article L133-6 du Code de commerce a prévu en effet que : « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. »
L’article L133-9 du Code de commerce a prévu que l’article L.133-6 du Code de commerce est applicable au déménageur.
Dès la réception de vos objets, vous devez toutefois, par lettre recommandée avec accusé de réception, avoir émis des protestations motivées dans les dix jours calendaires ou avoir formulé des réserves lors de la réception pour avoir la possibilité d’intenter valablement une action contre le déménageur dans l’année (article L121-85 du Code de la consommation).
A défaut de protestations ou de réserves, votre action contre le déménageur serait irrecevable ; ce qui signifie que le juge n’examinera pas votre dossier.
(Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-21194, F-D, Sté Marathon déménagement c/Mme E.J. épse S : JurisData n° 2016-021281)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Peut-être, dans vos résolutions pour 2017, faudra-t-il que vous déménagiez ou peut-être que vous l’ayez déjà fait…
Si vous avez des griefs contre un déménageur (dont le contrat inclus le transport de vos objets), vous n’avez qu’une année, à compter de la réception des objets, pour agir en justice contre lui. L’article L133-6 du Code de commerce a prévu en effet que : « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. »
L’article L133-9 du Code de commerce a prévu que l’article L.133-6 du Code de commerce est applicable au déménageur.
Dès la réception de vos objets, vous devez toutefois, par lettre recommandée avec accusé de réception, avoir émis des protestations motivées dans les dix jours calendaires ou avoir formulé des réserves lors de la réception pour avoir la possibilité d’intenter valablement une action contre le déménageur dans l’année (article L121-85 du Code de la consommation).
A défaut de protestations ou de réserves, votre action contre le déménageur serait irrecevable ; ce qui signifie que le juge n’examinera pas votre dossier.
(Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-21194, F-D, Sté Marathon déménagement c/Mme E.J. épse S : JurisData n° 2016-021281)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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