Votre contrat de prestations de service à durée déterminée doit avoir prévu une clause résolutoire contenant les modalités de sa rupture à savoir, motifs, mise en demeure, délais etc. A défaut de cette clause, pour mettre fin à votre contrat, vous devez recourir à l’article 1184 du Code civil : « …La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
Vous pouvez passer outre la clause résolutoire dans votre contrat si elle existe. Vous pouvez également choisir d’ignorer l’article 1184 du Code civil et mettre fin unilatéralement à votre contrat. Dès lors, vous aurez rompu votre contrat à vos risques et périls car votre cocontractant peut saisir le Tribunal pour une appréciation a posteriori des motifs de la rupture et demander des dommages et intérêts pour rupture abusive.
En effet, la résolution unilatérale d’un contrat à durée déterminée doit se justifier par des manquements graves du cocontractant à ses obligations et par une certaine urgence à mettre fin au contrat.
Il appartiendra au juge d’apprécier que ces conditions sont réunies. Si celles-ci ne le sont pas, vous vous exposez à payer des dommages et intérêts. Si elles sont en revanche réunies, le juge déboutera votre adversaire de ses demandes.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelait la possibilité d’une rupture unilatérale du contrat sans respect des modalités formelles de la résiliation contractuelle à condition que celle-ci se justifie par la gravité du comportement d’une partie au contrat.
(Cass. Com., 20 octobre 2015, n°14-20.416, F-D, Sté Idées du monde c/Sté Smart & co : JurisData n°2015-023604)
La société Idée du monde qui exploite un domaine où elle propose des séjours, a confié, par contrat du 10 décembre 2008, à la société Smart & co la mission de lui rechercher des clients. La société Smart & co a, sans préavis préalable, mis unilatéralement fin au contrat.
La société idée du monde a alors assigné la société Smart & co en justice et a avancé entre autres comme arguments le non-respect de la clause résolutoire du contrat signé. Cette clause prévoyait une mise en demeure préalable à la rupture du contrat.
La société Smart & co a avancé les nombreuses plaintes reçues des clients mécontents pour des motifs récurrents de réservation non prise en compte, de personnel désagréable, de chambres et sanitaires non chauffés et sales, des câbles et fils électriques traînant sans protection ou l’absence d’eau chaude.
Les juges ont retenu que ces éléments démontrent que la société prestataire a gravement manqué à la qualité élémentaire de ses prestations et que ces manquements graves et réitérés justifient la résiliation du contrat sans préavis.
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
Vous pouvez passer outre la clause résolutoire dans votre contrat si elle existe. Vous pouvez également choisir d’ignorer l’article 1184 du Code civil et mettre fin unilatéralement à votre contrat. Dès lors, vous aurez rompu votre contrat à vos risques et périls car votre cocontractant peut saisir le Tribunal pour une appréciation a posteriori des motifs de la rupture et demander des dommages et intérêts pour rupture abusive.
En effet, la résolution unilatérale d’un contrat à durée déterminée doit se justifier par des manquements graves du cocontractant à ses obligations et par une certaine urgence à mettre fin au contrat.
Il appartiendra au juge d’apprécier que ces conditions sont réunies. Si celles-ci ne le sont pas, vous vous exposez à payer des dommages et intérêts. Si elles sont en revanche réunies, le juge déboutera votre adversaire de ses demandes.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelait la possibilité d’une rupture unilatérale du contrat sans respect des modalités formelles de la résiliation contractuelle à condition que celle-ci se justifie par la gravité du comportement d’une partie au contrat.
(Cass. Com., 20 octobre 2015, n°14-20.416, F-D, Sté Idées du monde c/Sté Smart & co : JurisData n°2015-023604)
La société Idée du monde qui exploite un domaine où elle propose des séjours, a confié, par contrat du 10 décembre 2008, à la société Smart & co la mission de lui rechercher des clients. La société Smart & co a, sans préavis préalable, mis unilatéralement fin au contrat.
La société idée du monde a alors assigné la société Smart & co en justice et a avancé entre autres comme arguments le non-respect de la clause résolutoire du contrat signé. Cette clause prévoyait une mise en demeure préalable à la rupture du contrat.
La société Smart & co a avancé les nombreuses plaintes reçues des clients mécontents pour des motifs récurrents de réservation non prise en compte, de personnel désagréable, de chambres et sanitaires non chauffés et sales, des câbles et fils électriques traînant sans protection ou l’absence d’eau chaude.
Les juges ont retenu que ces éléments démontrent que la société prestataire a gravement manqué à la qualité élémentaire de ses prestations et que ces manquements graves et réitérés justifient la résiliation du contrat sans préavis.
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
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