Vous avez déposé un dossier de demande d’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département (R.331-8 du Code de la consommation).
Si cette commission estime que vous êtes en impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir et que vous êtes de bonne foi (L.330-1 du Code de la consommation), elle rendra une décision de recevabilité de votre demande.
Dans le cas contraire, votre demande sera déclarée irrecevable. Vous avez la possibilité de contester cette décision d’irrecevabilité dans les 15 jours de sa notification et le juge d’instance rendra alors une nouvelle décision. La décision du juge d’instance est insusceptible d’appel (R. 331-9-2, II du Code de la consommation). Si le juge d’instance confirme la décision d’irrecevabilité de votre demande, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Lorsque la décision du juge d’instance devient définitive, vous ne pouvez déposer une nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de surendettement devant la commission départementale de surendettement des particuliers que s’il y a un nouvel élément dans votre dossier (la vente de votre bien immobilier par exemple).
En l’absence d’un nouvel élément, votre demande sera systématiquement rejetée. Cette solution est acquise et constante depuis bien longtemps. La Cour de cassation vient à nouveau de la confirmer.
(Cass. 2ème civ. 4 décembre 2014, n° 13-25.479)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Si cette commission estime que vous êtes en impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir et que vous êtes de bonne foi (L.330-1 du Code de la consommation), elle rendra une décision de recevabilité de votre demande.
Dans le cas contraire, votre demande sera déclarée irrecevable. Vous avez la possibilité de contester cette décision d’irrecevabilité dans les 15 jours de sa notification et le juge d’instance rendra alors une nouvelle décision. La décision du juge d’instance est insusceptible d’appel (R. 331-9-2, II du Code de la consommation). Si le juge d’instance confirme la décision d’irrecevabilité de votre demande, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Lorsque la décision du juge d’instance devient définitive, vous ne pouvez déposer une nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de surendettement devant la commission départementale de surendettement des particuliers que s’il y a un nouvel élément dans votre dossier (la vente de votre bien immobilier par exemple).
En l’absence d’un nouvel élément, votre demande sera systématiquement rejetée. Cette solution est acquise et constante depuis bien longtemps. La Cour de cassation vient à nouveau de la confirmer.
(Cass. 2ème civ. 4 décembre 2014, n° 13-25.479)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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