Lorsqu’à la suite d’un démarchage, une personne commande ou achète un bien ou une prestation de service, cette personne peut normalement revenir sur son engagement. Elle a pour ce faire un délai de 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat.
L’article L.121-25 du code de la consommation prévoit que : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue… »
Au sens de la Loi, il y a démarchage lorsque celui-ci est fait au domicile d’une personne physique ou sur son lieu de travail même si la demande émane du consommateur (art. 121-21 du code de la consommation). C’est dire qu’il ne saurait y avoir de démarchage à l’endroit d’une personne morale.
En conséquence, l’article L.121-25 du code de la consommation n’est pas applicable aux personnes morales. Les personnes morales sont expressément exclues de la protection du code de la consommation.
(Cass. 1re civ. 15 décembre 1998, n° 96-19898, CCC 1999, comm. 80, obs. G. Raymond)
Les sociétés, groupements ou même association ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
(Com. 8 mars 1977, Bull. civ. IV, n° 78, JCP 1977, II 18649 note A.S)
Si un(e) commercial(e) se rapproche de votre société ou entreprise pour lui proposer un produit, assurez-vous que le contrat que vous signez vous permet expressément de revenir sur votre engagement. Dans le cas contraire, la loi n’a pas prévu un droit de rétractation pour votre société ou entreprise.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
L’article L.121-25 du code de la consommation prévoit que : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue… »
Au sens de la Loi, il y a démarchage lorsque celui-ci est fait au domicile d’une personne physique ou sur son lieu de travail même si la demande émane du consommateur (art. 121-21 du code de la consommation). C’est dire qu’il ne saurait y avoir de démarchage à l’endroit d’une personne morale.
En conséquence, l’article L.121-25 du code de la consommation n’est pas applicable aux personnes morales. Les personnes morales sont expressément exclues de la protection du code de la consommation.
(Cass. 1re civ. 15 décembre 1998, n° 96-19898, CCC 1999, comm. 80, obs. G. Raymond)
Les sociétés, groupements ou même association ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
(Com. 8 mars 1977, Bull. civ. IV, n° 78, JCP 1977, II 18649 note A.S)
Si un(e) commercial(e) se rapproche de votre société ou entreprise pour lui proposer un produit, assurez-vous que le contrat que vous signez vous permet expressément de revenir sur votre engagement. Dans le cas contraire, la loi n’a pas prévu un droit de rétractation pour votre société ou entreprise.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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