Vous avez commandé une cuisine, un meuble, un service à un prix excédant la somme de 500 euros. Un bon de commande a été signé et vous avez même versé un acompte.
Mais le professionnel n’a pas indiqué sur le bon de commande la date à laquelle votre commande doit être livrée.
Sachez que l’article L.114-1 du code de la consommation exige la mention d’un délai d’exécution lorsque le prix de la commande excède 500 euros :
« Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie règlementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation… »
L’article R114-1 du code de la consommation prévoit : « Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l’articles L.114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate. »
Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’absence de délai de livraison pour demander l’annulation de la commande.
En effet, l’obligation de mention de la date de livraison n’est pas prescrite par le législateur à peine de nullité.
(Cass. 1re civ. 28 mai 2009 : JurisData n° 2009-048356)
Pour obtenir la résolution de votre commande lorsqu’un délai de livraison n’est pas précisé, il vous faudra prouver que le professionnel n’a pas respecté un délai raisonnable de livraison.
(CA Paris, 13 nov. 1997 : D. 1998)
Si le professionnel a précisé une date de livraison, vous pouvez obtenir la résolution de votre commande à ses torts lorsque le retard de livraison est supérieur à sept jours et inférieur à soixante jours.
Au-delà de soixante jours, vous ne pouvez plus obtenir la résolution de votre contrat. La faculté de résolution disparaît et le contrat devient définitif.
Dans tous les cas où vous voulez obtenir la résolution de votre commande, vous devez envoyer au professionnel une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution du contrat prend effet au jour de la réception de votre lettre par le professionnel.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Mais le professionnel n’a pas indiqué sur le bon de commande la date à laquelle votre commande doit être livrée.
Sachez que l’article L.114-1 du code de la consommation exige la mention d’un délai d’exécution lorsque le prix de la commande excède 500 euros :
« Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie règlementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation… »
L’article R114-1 du code de la consommation prévoit : « Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l’articles L.114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate. »
Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’absence de délai de livraison pour demander l’annulation de la commande.
En effet, l’obligation de mention de la date de livraison n’est pas prescrite par le législateur à peine de nullité.
(Cass. 1re civ. 28 mai 2009 : JurisData n° 2009-048356)
Pour obtenir la résolution de votre commande lorsqu’un délai de livraison n’est pas précisé, il vous faudra prouver que le professionnel n’a pas respecté un délai raisonnable de livraison.
(CA Paris, 13 nov. 1997 : D. 1998)
Si le professionnel a précisé une date de livraison, vous pouvez obtenir la résolution de votre commande à ses torts lorsque le retard de livraison est supérieur à sept jours et inférieur à soixante jours.
Au-delà de soixante jours, vous ne pouvez plus obtenir la résolution de votre contrat. La faculté de résolution disparaît et le contrat devient définitif.
Dans tous les cas où vous voulez obtenir la résolution de votre commande, vous devez envoyer au professionnel une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution du contrat prend effet au jour de la réception de votre lettre par le professionnel.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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