« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (art. L.330-1 du Code de la consommation).
Lorsqu’une personne se retrouve dans la situation ci-dessus décrite, elle peut déposer auprès de la commission de surendettement des particuliers de son département un dossier de surendettement aux fins d’obtenir la suspension des mesures d’exécution forcées à son encontre, de larges délais de paiement ou carrément l’effacement de tout ou partie de ses dettes.
Une personne qui a déposé un dossier de surendettement ne peut plus disposer de son patrimoine comme elle l’entend c’est-à-dire par exemple, vendre à son gré ses biens, donner ou prêter des sommes conséquentes. Elle doit signaler toute rentrée conséquente d’argent. Si elle ne le fait pas, elle peut être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement. Aux termes de l’article L.333-2 du Code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, toute personne qui sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de l’article L.331-7 ou de l’article L.331-7-1.
Une dame, Madame Agnès M. a déposé le 16 mai 2013 auprès de la Banque de France un dossier de surendettement en informant la banque qu’elle percevrait du FIVA un capital de 15.470,38€ qui serait utilisé dans le cadre du plan de règlement du surendettement.
Le 27 juin 2013, Madame Agnès M. a effectivement encaissé ce capital sur son compte ouvert à la Banque Postale.
Madame Agnès M. a été contactée par un homme résidant en Côte d’Ivoire qui, après l’avoir mise en confiance, lui a fait croire qu’il fallait impérativement trouver la somme de 20.000€ pour payer des « frais de défaut fiscaux » (sic). Ces frais serviraient à débloquer un héritage de 800.000€ lui revenant. L’individu promettait à Madame Agnès M. en retour la somme de 70.000€.
Prise au piège, Madame Agnès M. a procédé à plusieurs virements de plus de 15.000€ à l’individu qu’elle appelait d’ailleurs son « copain ». Une fois l’argent perçu, l’individu a disparu. Madame Agnès M. avait été en réalité victime d’escroquerie. Son état de faiblesse psychologique provoqué par la solitude dans laquelle l’avait plongée le décès de son mari avait fait d’elle une proie facile.
La Cour a jugé que Madame Agnès M. n’était pas de mauvaise foi. Madame Agnès M. n’a pas été déchue du bénéfice du règlement du surendettement. La Cour indiquait précisément : « Ces faits ne caractérisent pas la mauvaise foi de Mme Agnès M., mais un comportement irrationnel causé par son état de vulnérabilité. Elle en a pris acte et se fait désormais assister par des personnes compétentes et déclare engager des soins psychothérapiques.
Déchoir Mme Agnès M. du bénéfice de la procédure de règlement du surendettement reviendrait à priver de cette procédure légale les personnes les plus fragiles, qui ont le plus besoin du secours de ce dispositif. »
(CA Nancy, 8 déc. 2014, X. c/Y. : JurisData n° 2014-032406)
1- N’envoyez jamais de l’argent à un inconnu rencontré via internet qui prétend bénéficier d’un héritage.
2- En cas de dossier de surendettement, faîtes attention à vos dépenses. Sinon, vous risquez d’être déchu du bénéfice du règlement de surendettement.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Lorsqu’une personne se retrouve dans la situation ci-dessus décrite, elle peut déposer auprès de la commission de surendettement des particuliers de son département un dossier de surendettement aux fins d’obtenir la suspension des mesures d’exécution forcées à son encontre, de larges délais de paiement ou carrément l’effacement de tout ou partie de ses dettes.
Une personne qui a déposé un dossier de surendettement ne peut plus disposer de son patrimoine comme elle l’entend c’est-à-dire par exemple, vendre à son gré ses biens, donner ou prêter des sommes conséquentes. Elle doit signaler toute rentrée conséquente d’argent. Si elle ne le fait pas, elle peut être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement. Aux termes de l’article L.333-2 du Code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, toute personne qui sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de l’article L.331-7 ou de l’article L.331-7-1.
Une dame, Madame Agnès M. a déposé le 16 mai 2013 auprès de la Banque de France un dossier de surendettement en informant la banque qu’elle percevrait du FIVA un capital de 15.470,38€ qui serait utilisé dans le cadre du plan de règlement du surendettement.
Le 27 juin 2013, Madame Agnès M. a effectivement encaissé ce capital sur son compte ouvert à la Banque Postale.
Madame Agnès M. a été contactée par un homme résidant en Côte d’Ivoire qui, après l’avoir mise en confiance, lui a fait croire qu’il fallait impérativement trouver la somme de 20.000€ pour payer des « frais de défaut fiscaux » (sic). Ces frais serviraient à débloquer un héritage de 800.000€ lui revenant. L’individu promettait à Madame Agnès M. en retour la somme de 70.000€.
Prise au piège, Madame Agnès M. a procédé à plusieurs virements de plus de 15.000€ à l’individu qu’elle appelait d’ailleurs son « copain ». Une fois l’argent perçu, l’individu a disparu. Madame Agnès M. avait été en réalité victime d’escroquerie. Son état de faiblesse psychologique provoqué par la solitude dans laquelle l’avait plongée le décès de son mari avait fait d’elle une proie facile.
La Cour a jugé que Madame Agnès M. n’était pas de mauvaise foi. Madame Agnès M. n’a pas été déchue du bénéfice du règlement du surendettement. La Cour indiquait précisément : « Ces faits ne caractérisent pas la mauvaise foi de Mme Agnès M., mais un comportement irrationnel causé par son état de vulnérabilité. Elle en a pris acte et se fait désormais assister par des personnes compétentes et déclare engager des soins psychothérapiques.
Déchoir Mme Agnès M. du bénéfice de la procédure de règlement du surendettement reviendrait à priver de cette procédure légale les personnes les plus fragiles, qui ont le plus besoin du secours de ce dispositif. »
(CA Nancy, 8 déc. 2014, X. c/Y. : JurisData n° 2014-032406)
1- N’envoyez jamais de l’argent à un inconnu rencontré via internet qui prétend bénéficier d’un héritage.
2- En cas de dossier de surendettement, faîtes attention à vos dépenses. Sinon, vous risquez d’être déchu du bénéfice du règlement de surendettement.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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