Aux termes de l’article L313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Le taux effectif global ou TEG est un élément important du crédit. Il permet de connaître le coût du crédit et donc de pouvoir comparer les différentes offres de crédit.
Le taux effectif global comprend aux termes de l’article L313-1 du Code de la consommation, les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
L’article L313-1 du Code de la consommation précise que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global.
Lorsque le TEG n’est pas mentionné dans le contrat de prêt ou que celui-ci est erroné, pour les crédits à la consommation, l’organisme de crédit encourt la déchéance du droit à ses intérêts c’est-à-dire que l’emprunteur ne doit rembourser que le capital sans les intérêts. Pour les autres crédits, tel que le crédit immobilier, le taux légal d’intérêt à la date de la signature du contrat vient remplacer le TEG absent ou erroné. Or, le taux d’intérêt légal est quai toujours très inférieur au taux conventionnel.
Peut-être feriez-vous des économies par vos contrats de crédits.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le taux effectif global ou TEG est un élément important du crédit. Il permet de connaître le coût du crédit et donc de pouvoir comparer les différentes offres de crédit.
Le taux effectif global comprend aux termes de l’article L313-1 du Code de la consommation, les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
L’article L313-1 du Code de la consommation précise que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global.
Lorsque le TEG n’est pas mentionné dans le contrat de prêt ou que celui-ci est erroné, pour les crédits à la consommation, l’organisme de crédit encourt la déchéance du droit à ses intérêts c’est-à-dire que l’emprunteur ne doit rembourser que le capital sans les intérêts. Pour les autres crédits, tel que le crédit immobilier, le taux légal d’intérêt à la date de la signature du contrat vient remplacer le TEG absent ou erroné. Or, le taux d’intérêt légal est quai toujours très inférieur au taux conventionnel.
Peut-être feriez-vous des économies par vos contrats de crédits.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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