Peut-on être fautif d’avoir été patient pour réclamer sa créance ?
Oui, c’est ce que pense monsieur X. Celui-ci s’est porté caution le 13 octobre 1994 auprès de la SA BNP Paribas des engagements financiers de la société Transit Transport Guyanais (TTG) à hauteur de 106.714,31 euros. Cette société a été mise en liquidation judiciaire. La société BNP Paribas a assigné plus de 15 ans plus tard, soit le 9 novembre 2011 monsieur X, la caution en paiement de la dette.
Il n’y avait pas prescription extinctive, c’est-à-dire que le temps imparti par la loi pour agir en recouvrement n’était pas écoulé.
Mais monsieur X s’est défendu en soutenant qu’il a subi un préjudice moral du fait du temps mis par la SA BNP avant d’intenter contre lui une action en justice.
Autrement dit, monsieur X a estimé que la SA BNP Paribas aurait dû ne pas prendre du temps avant de réclamer sa dette ; que la patience de la banque constitue une faute.
Heureusement, la haute juridiction a tranché :
« attendu qu’un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute. »
(Cass.com., 2 nov. 2016, n° 14-29.723, FS-P+B, X c/BNP Paribas Guyane: JurisData n° 2016-022887)
Vous pouvez donc continuer par prendre votre temps pour réclamer votre créance. La seule limite à votre patience est le délai de prescription.
Vous ne commettez aucune faute en étant patient. Heureusement alors… Sinon, adieu la bienveillance.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Oui, c’est ce que pense monsieur X. Celui-ci s’est porté caution le 13 octobre 1994 auprès de la SA BNP Paribas des engagements financiers de la société Transit Transport Guyanais (TTG) à hauteur de 106.714,31 euros. Cette société a été mise en liquidation judiciaire. La société BNP Paribas a assigné plus de 15 ans plus tard, soit le 9 novembre 2011 monsieur X, la caution en paiement de la dette.
Il n’y avait pas prescription extinctive, c’est-à-dire que le temps imparti par la loi pour agir en recouvrement n’était pas écoulé.
Mais monsieur X s’est défendu en soutenant qu’il a subi un préjudice moral du fait du temps mis par la SA BNP avant d’intenter contre lui une action en justice.
Autrement dit, monsieur X a estimé que la SA BNP Paribas aurait dû ne pas prendre du temps avant de réclamer sa dette ; que la patience de la banque constitue une faute.
Heureusement, la haute juridiction a tranché :
« attendu qu’un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute. »
(Cass.com., 2 nov. 2016, n° 14-29.723, FS-P+B, X c/BNP Paribas Guyane: JurisData n° 2016-022887)
Vous pouvez donc continuer par prendre votre temps pour réclamer votre créance. La seule limite à votre patience est le délai de prescription.
Vous ne commettez aucune faute en étant patient. Heureusement alors… Sinon, adieu la bienveillance.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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