CAUTIONNEMENT : ATTENTION A CE QUE VOUS REMPLISSEZ CHEZ VOTRE BANQUIER

Vous êtes dirigeant de société. Pour accroître vos activités, vous avez choisi de prendre un crédit équipement pour votre société. La banque vous demande alors de vous porter personnellement garant  du remboursement de ce crédit c’est-à-dire que si votre société n’arrive pas à payer ses mensualités, c’est vous qui devez rembourser le crédit à sa place. La banque vous demande pour ce faire, de signer un acte de cautionnement solidaire. Sur l’acte de cautionnement qui vous est remis, une clause imprimée limite la durée de votre engagement à un an. Mais votre banquier vous demande de recopier une mention où la durée de votre engagement s’étend à trois ans.

Si, pour diverses raisons, votre société ne parvient pas à rembourser son crédit après une année, votre banque vous demandera de payer à sa place. Vous ne pouvez  pas alors dire que vous n’êtes plus engagé parce qu’une clause de l’acte de cautionnement limite votre engagement à un an.

Ce qui compte ici, c’est la mention manuscrite. Vous êtes engagé pour trois ans. Les mentions manuscrites de l’article L.341-2 du Code de la consommation l’emportent nécessairement sur les clauses imprimées de l’acte de caution.

C’est ce qu’a récemment retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2014.

Cass. Com, 11 juin 2014, n° 13-18.118 : Jurisdata n° 2014-013095.

Dans un acte de cautionnement, votre écrit vous engage plus qu’une clause imprimée.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse