Vous êtes une personne physique et vous n’agissez pas pour des besoins professionnels. Vous avez décidé, pour diverses raisons, de changer de banque.
1- La clôture de votre compte doit être gratuite; la banque n’a pas à vous réclamer des frais de clôture de compte.
2- La banque de départ doit mettre à votre disposition gratuitement une documentation relative à la mobilité bancaire.
3- Dans les cinq jours qui suivent votre demande de clôture de compte, la banque de départ doit vous proposer, sans frais, ni pénalités, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur votre compte au cours des treize derniers mois.
4- La banque de départ doit vous informer de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.
5- En cas de présentation d’un chèque au cours des treize mois suivant la clôture de votre compte, la banque de départ doit vous informer par tout moyen approprié qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser la situation.
6- La nouvelle banque qui vous accueille doit vous proposer gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire. Si vous souhaitez bénéficier de ce service, votre nouvelle banque doit recueillir votre accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent désormais sur votre nouveau compte.
(L312-1-7 du Code monétaire et financier)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
1- La clôture de votre compte doit être gratuite; la banque n’a pas à vous réclamer des frais de clôture de compte.
2- La banque de départ doit mettre à votre disposition gratuitement une documentation relative à la mobilité bancaire.
3- Dans les cinq jours qui suivent votre demande de clôture de compte, la banque de départ doit vous proposer, sans frais, ni pénalités, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur votre compte au cours des treize derniers mois.
4- La banque de départ doit vous informer de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.
5- En cas de présentation d’un chèque au cours des treize mois suivant la clôture de votre compte, la banque de départ doit vous informer par tout moyen approprié qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser la situation.
6- La nouvelle banque qui vous accueille doit vous proposer gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire. Si vous souhaitez bénéficier de ce service, votre nouvelle banque doit recueillir votre accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent désormais sur votre nouveau compte.
(L312-1-7 du Code monétaire et financier)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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