PAS DE BORDEREAU DE RETRACTATION, PAS D’INTERETS POUR L’ORGANISME DE CREDIT

18/1/2015

Voilà déjà quelques années que je continue de payer mon crédit à la consommation dont le taux d’intérêt est assez élevé. L’organisme de crédit a déjà perçu au titre des intérêts des sommes conséquentes. Voyons, c’est énorme tous ces intérêts ! Je peux retrouver mon contrat. Et alors, s’il ne comporte pas de bordereau de rétractation, je peux réclamer qu’il me soit restitué tous les intérêts perçus par le prêteur.

En effet, aux termes de l’article L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts en cas de non-respect du formalisme légal et réglementaire strict imposé par le droit de la consommation.

C’est bien le cas en l’absence de bordereau de rétractation.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

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