Lorsque vous émettez un chèque qui n’a pu être encaissé par le bénéficiaire du fait d’une insuffisance de provision ou d’une absence de provision, vous êtes alors frappé d’interdiction bancaire. Vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) qui est bien différent du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
L’interdiction bancaire instaurée par la Loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 vous prive uniquement de la faculté d’émettre des chèques, autres que des chèques de retrait. Vous n’êtes pas frappé d’une incapacité autre que celle d’émettre des chèques. Vous n’êtes pas privé de la possibilité d’obtenir un crédit.
L’interdiction bancaire est bien souvent temporaire et disparait dès que le chèque impayé a été régularisé.
Une interdiction bancaire ne peut constituer la preuve d’une situation financière obérée. C’est pourquoi, elle ne vous prive pas de la possibilité d’obtenir un crédit. D’ailleurs, la banque dispensatrice de crédit n’a pas l’obligation de consulter le FCC avant d’octroyer un crédit.
Il vaut mieux cependant ne pas y être inscrit quand vous sollicitez l’octroi d’un crédit. En revanche, l’inscription au FICP vous prive de la possibilité d’obtenir un crédit.
(Cass.com, 3 juillet 2012, n° 11-18.945 : Jurisdata n° 2012-015180)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse