LE BANQUIER DOIT CONSULTER LE FICP AVANT L’OCTROI D’UN CREDIT

21/9/2015

Aux termes de l’article L. 311-9 du Code de la consommation « [a]vant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.333-4 ». Le fichier dont il s’agit, c’est le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits des Particuliers (FICP).

Si le banquier ne le consulte pas avant de fournir un crédit ou s’il n’apporte pas la preuve valable d’avoir consulté le FICP avant d’octroyer un crédit, il risque la déchéance du droit aux intérêts c’est – à – dire qu’il ne pourra bénéficier des intérêts convenus dans le cadre de l’opération de crédit.

(CA Lyon, ch.6, 4 juin 2015, n° 13/07275, X c/Y : JurisData n° 2015-013459)

(CA Paris, pôle 4, ch. 9, 13 mai 2015, n° 14/17920, SA BNP Paribas Personal Finance c/ K. E : JurisData n° 2015-012030)

1- Avant de solliciter un crédit, vous ne devez pas être inscrit au FICP.

2- Si vous l’êtes, régularisez d’abord vos impayés pour ne plus y être inscrit. A défaut, le banquier ne vous accordera pas le crédit sollicité.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

0 Commentaires

Laisser une réponse.

Dédji KOUNDE

Avocat à la Cour
Barreau de Toulouse
18, place de l'Aveyron
31770 COLOMIERS

[email protected]
Tél. 05 61 13 83 16
Fax. 09 91 88 83 16

Inscrit depuis 2008 au barreau de Toulouse, Maitre Dédji KOUNDE défend les intérêts de ses nombreux clients particuliers et entreprises.

Développant une expertise dans le droit Immobilier, le droit de la Construction, le droit Bancaire et le droit de la Consommation, Maitre Dédji KOUNDE vous invite à le consulter dans ses domaines d'expertises. Ecoute, rigueur et résultat caractérisent le cabinet.

Maître Dédji KOUNDE vous reçoit dans son cabinet situé au 95 bis rue Fieux à TOULOUSE, facilement accessible en voiture, bus et métro.