LA RECONNAISSANCE PAR L’EMPRUNTEUR D’ETRE EN POSSESSION D’UN EXEMPLAIRE DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE PERMET PAS D’ECHAPPER A LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

18/1/2015

La formule suivant laquelle le débiteur reconnait rester en possession d’un exemplaire de l’offre de crédit dotée d’un formulaire détachable de rétractation n’est pas de nature à garantir au prêteur son droit aux intérêts.

Il revient en effet à l’organisme de crédit d’apporter la preuve que l’offre a été proposée en double exemplaire comportant chacun un formulaire détachable de rétractation.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

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