Vous avez été définitivement condamné au paiement d’une somme d’argent. Il y a donc un titre exécutoire définitif à votre encontre. En dépit des différentes démarches effectuées par l’huissier de justice, vous n’avez pas réagi.
En début de mois, en voulant retirer de l’argent sur votre compte, vous vous rendez compte qu’il vous est impossible de le faire. Vous ne comprenez pas d’autant plus que votre salaire a été viré sur le compte il y a quelques jours et que votre compte devrait être créditeur.
Choqué, vous vous rapprochez de votre banque qui vous explique qu’une saisie-attribution vient d’être effectuée sur votre compte par un huissier de justice.
Vous avez votre loyer à payer, du carburant à mettre dans votre voiture pour aller travailler, l’électricité et le gaz à payer… et les courses au supermarché à faire. Que faire ?
Aux termes de l’article R.162-4 du Code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéances périodiques, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. »
Il vous suffira de demander à votre banque la mise à disposition immédiate des fonds en lui faisant parvenir l’ensemble des pièces prouvant que l’argent bloqué sur votre compte à la suite de la saisie-attribution, provient de votre salaire.
La banque doit alors immédiatement procéder au déblocage des fonds.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
En début de mois, en voulant retirer de l’argent sur votre compte, vous vous rendez compte qu’il vous est impossible de le faire. Vous ne comprenez pas d’autant plus que votre salaire a été viré sur le compte il y a quelques jours et que votre compte devrait être créditeur.
Choqué, vous vous rapprochez de votre banque qui vous explique qu’une saisie-attribution vient d’être effectuée sur votre compte par un huissier de justice.
Vous avez votre loyer à payer, du carburant à mettre dans votre voiture pour aller travailler, l’électricité et le gaz à payer… et les courses au supermarché à faire. Que faire ?
Aux termes de l’article R.162-4 du Code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéances périodiques, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. »
Il vous suffira de demander à votre banque la mise à disposition immédiate des fonds en lui faisant parvenir l’ensemble des pièces prouvant que l’argent bloqué sur votre compte à la suite de la saisie-attribution, provient de votre salaire.
La banque doit alors immédiatement procéder au déblocage des fonds.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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