Vous n’arrivez plus depuis déjà deux ans à faire face aux mensualités de votre crédit à la consommation. Cependant, votre organisme de crédit n’a toujours pas introduit une action devant le Tribunal d’instance afin que vous soyez condamné à lui rembourser sa créance.
Si la première difficulté c’est-à-dire le premier impayé non régularisé date déjà de deux ans ou si le montant total du crédit dans le cadre du crédit renouvelable a été dépassé depuis plus de dans ans sans qu’il n’ait jamais été ramené au montant normal du crédit, alors l’organisme de crédit ne peut plus agir contre vous.
Une éventuelle action de sa part contre vous devant le Tribunal d’instance serait irrecevable ! C’est ce qui a été prévu par l’article L.311-37 du code de la consommation.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Si la première difficulté c’est-à-dire le premier impayé non régularisé date déjà de deux ans ou si le montant total du crédit dans le cadre du crédit renouvelable a été dépassé depuis plus de dans ans sans qu’il n’ait jamais été ramené au montant normal du crédit, alors l’organisme de crédit ne peut plus agir contre vous.
Une éventuelle action de sa part contre vous devant le Tribunal d’instance serait irrecevable ! C’est ce qui a été prévu par l’article L.311-37 du code de la consommation.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse