Si vous avez souscrit un crédit renouvelable (anciennement appelé crédit revolving) dont vous ne vous êtes pas servi depuis plus de trois ans, vérifiez que l’organisme prêteur a bien résilié votre contrat.
S’il ne l’a pas fait alors même qu’il ne vous a envoyé aucun courrier de renouvellement pendant les trois années, vous pouvez saisir le procureur de la république qui poursuivra l’organisme de crédit.
En effet, aux termes de l’article L.311-49 alinéa 1er du code de la consommation « le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L.311-6, au dernier alinéa de l’article L.311-7, aux articles L.311-11 et L.311-16, au dernier alinéa de l’article L.311-17, aux articles L.311-18, L.311-19, L.311-25-1, L.311-26, […] sera puni d’une amende de 1500 euros. »
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
S’il ne l’a pas fait alors même qu’il ne vous a envoyé aucun courrier de renouvellement pendant les trois années, vous pouvez saisir le procureur de la république qui poursuivra l’organisme de crédit.
En effet, aux termes de l’article L.311-49 alinéa 1er du code de la consommation « le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L.311-6, au dernier alinéa de l’article L.311-7, aux articles L.311-11 et L.311-16, au dernier alinéa de l’article L.311-17, aux articles L.311-18, L.311-19, L.311-25-1, L.311-26, […] sera puni d’une amende de 1500 euros. »
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Flux RSS