Mois de décembre. Sa société est en difficultés financières et il ne peut payer les salaires des employés. Il n’en dort plus. Seule la banque peut l’aider et permettre à ses employés de passer convenablement les fêtes de fin d’année.
La banque, parfaitement au courant des difficultés financières importantes accepte de procéder au virement des salaires par un dépassement de compte.
Ouf. Mais à une condition !
Le président de la société doit signer un engagement de cautionnement d’un montant représentant plus du double du dépassement du compte nécessaire à la couverture des salaires.
La société a fini par déposer le bilan. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte puis rapidement convertie en liquidation.
Poursuivi en remboursement de la dette objet du cautionnement, le président de la société demande l’annulation du cautionnement pour violence morale.
La Cour d’appel de Pau fait droit à sa demande.
(CA Pau, 2e ch., 1er sect., 21 mai 2013, n°12/00969, n° 13/2070)
Aux termes de l’article 1112 du Code civil : « Il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. »
Pas de cautionnement sous violence morale.
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
La banque, parfaitement au courant des difficultés financières importantes accepte de procéder au virement des salaires par un dépassement de compte.
Ouf. Mais à une condition !
Le président de la société doit signer un engagement de cautionnement d’un montant représentant plus du double du dépassement du compte nécessaire à la couverture des salaires.
La société a fini par déposer le bilan. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte puis rapidement convertie en liquidation.
Poursuivi en remboursement de la dette objet du cautionnement, le président de la société demande l’annulation du cautionnement pour violence morale.
La Cour d’appel de Pau fait droit à sa demande.
(CA Pau, 2e ch., 1er sect., 21 mai 2013, n°12/00969, n° 13/2070)
Aux termes de l’article 1112 du Code civil : « Il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. »
Pas de cautionnement sous violence morale.
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
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