Je viens de signer le contrat de construction de ma maison ou contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan. Le constructeur a l’obligation de me notifier le contrat signé par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article L271 du Code de la construction et de l’habitation prévoit : « Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la réception ou de remise. » Le constructeur doit joindre à sa lettre recommandée une notice d’information qui renseigne l’acquéreur sur ses droits et obligations envers lui : « Une notice d’information conforme à un modèle type agréé … est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. » (Article L231-9 du Code de la Construction de de l’habitation.
Je dispose dès lors de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre me notifiant le contrat : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’un immeuble d’habitation ou la vente d’immeuble à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » (Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Pour me rétracter, je dois également procéder par lettre recommandée avec accusé de réception : « La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes » (Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Attention, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’aux immeubles à usage exclusif d’habitation, c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas aux biens immobiliers à usage mixte.
(Cass. 3ème Civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.145, FS-P+B+I : Jurisdata n° 2008-042521 ; Constr. Urb. 2008, comm. 36, P. Cornille ; JCPN 2008, 1231, H. Périnet-marquet)
L’article L271-1 du Code de la Construction et de l’habitation ne s’applique pas non plus à l’acquéreur professionnel.
Dans l’hypothèse où le constructeur ne procède pas à une notification conformément à l’article L271-1 du Code de la construction de de l’habitation ou ne joint pas la notice d’information prévue à l’article L231-9 du Code de la construction et de l’habitation, je peux me rétracter à tout moment ou même demander la nullité du contrat.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Je dispose dès lors de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre me notifiant le contrat : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’un immeuble d’habitation ou la vente d’immeuble à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » (Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Pour me rétracter, je dois également procéder par lettre recommandée avec accusé de réception : « La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes » (Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Attention, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’aux immeubles à usage exclusif d’habitation, c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas aux biens immobiliers à usage mixte.
(Cass. 3ème Civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.145, FS-P+B+I : Jurisdata n° 2008-042521 ; Constr. Urb. 2008, comm. 36, P. Cornille ; JCPN 2008, 1231, H. Périnet-marquet)
L’article L271-1 du Code de la Construction et de l’habitation ne s’applique pas non plus à l’acquéreur professionnel.
Dans l’hypothèse où le constructeur ne procède pas à une notification conformément à l’article L271-1 du Code de la construction de de l’habitation ou ne joint pas la notice d’information prévue à l’article L231-9 du Code de la construction et de l’habitation, je peux me rétracter à tout moment ou même demander la nullité du contrat.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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