La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’implique pas forcément la démolition de l’immeuble construit. La demande de nullité d’un CCMI est recevable même si la démolition de l’immeuble construit n’est pas demandée. La demande de démolition n’est pas une condition de recevabilité de l’action en nullité présentée par le maître d’ouvrage. La démolition de l’immeuble en cas de nullité du CCMI relève de l’appréciation du juge.
Monsieur X et madame Y ont confié à la société Maisons Columbia la construction d’une maison individuelle. Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan soumis aux dispositions de la Loi du 19 décembre 1990 a été signé.
Monsieur X et madame Y ont constaté de nombreuses non-conformités sur la maison réalisée. Une expertise judiciaire a confirmé les non-conformités. Monsieur X et madame Y ont alors assigné au fond en lecture de rapport d’expertise, non pas pour demander la mise en conformité de l’ouvrage mais pour demander au juge de prononcer la nullité du CCMI eu égard à l’absence de remise d’indications et d’annexes devant nécessairement figurer au contrat.
L’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation précise les pièces que doit comporter le CCMI.
Les maîtres d’ouvrage ont également demandé la restitution des sommes versées au constructeur et ont indiqué faire de leur affaire personnelle l’enlèvement de l’ouvrage réalisé ainsi que la remise en état du terrain.
La Cour d’appel de Riom a déclaré irrecevable l’action en nullité du CCMI et les a condamnés à verser à la société Maisons Columbia la somme de 74754,04 euros au titre du solde du prix restant à leur charge. L’arrêt de la Cour a retenu que l’annulation du contrat de construction entraîne forcément la restitution des sommes payées par les maîtres de l’ouvrage et la destruction totale de la maison avec remise en l’état initial du terrain sur lequel elle avait été construite. La Cour précise que monsieur X et madame Y ne pouvaient pas demander l’annulation du contrat avec restitution de l’argent versé et solliciter que la démolition de l’immeuble soit laissée à leur libre appréciation. La Cour a estimé que s’étant abstenus de solliciter la démolition de l’immeuble, la demande de monsieur X et de madame Y en nullité du contrat n’était pas valablement soutenue et ne saurait dès lors prospérer.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt : « Qu’en statuant ainsi, alors que le maître de l’ouvrage, qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
(Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-26085, FS – P + B, X et Y. c/ SARL Les Maisons Columbia : JurisData n° 2016-000666)
Vous pouvez donc demander au juge de prononcer la nullité de votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec restitution des fonds versés au constructeur sans pour autant demander la démolition de l’immeuble construit.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Monsieur X et madame Y ont confié à la société Maisons Columbia la construction d’une maison individuelle. Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan soumis aux dispositions de la Loi du 19 décembre 1990 a été signé.
Monsieur X et madame Y ont constaté de nombreuses non-conformités sur la maison réalisée. Une expertise judiciaire a confirmé les non-conformités. Monsieur X et madame Y ont alors assigné au fond en lecture de rapport d’expertise, non pas pour demander la mise en conformité de l’ouvrage mais pour demander au juge de prononcer la nullité du CCMI eu égard à l’absence de remise d’indications et d’annexes devant nécessairement figurer au contrat.
L’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation précise les pièces que doit comporter le CCMI.
Les maîtres d’ouvrage ont également demandé la restitution des sommes versées au constructeur et ont indiqué faire de leur affaire personnelle l’enlèvement de l’ouvrage réalisé ainsi que la remise en état du terrain.
La Cour d’appel de Riom a déclaré irrecevable l’action en nullité du CCMI et les a condamnés à verser à la société Maisons Columbia la somme de 74754,04 euros au titre du solde du prix restant à leur charge. L’arrêt de la Cour a retenu que l’annulation du contrat de construction entraîne forcément la restitution des sommes payées par les maîtres de l’ouvrage et la destruction totale de la maison avec remise en l’état initial du terrain sur lequel elle avait été construite. La Cour précise que monsieur X et madame Y ne pouvaient pas demander l’annulation du contrat avec restitution de l’argent versé et solliciter que la démolition de l’immeuble soit laissée à leur libre appréciation. La Cour a estimé que s’étant abstenus de solliciter la démolition de l’immeuble, la demande de monsieur X et de madame Y en nullité du contrat n’était pas valablement soutenue et ne saurait dès lors prospérer.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt : « Qu’en statuant ainsi, alors que le maître de l’ouvrage, qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
(Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-26085, FS – P + B, X et Y. c/ SARL Les Maisons Columbia : JurisData n° 2016-000666)
Vous pouvez donc demander au juge de prononcer la nullité de votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec restitution des fonds versés au constructeur sans pour autant demander la démolition de l’immeuble construit.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse