Monsieur M. obtient en mai 2006 un permis de construire. Il entreprend alors des travaux de construction sur sa parcelle à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Pour pouvoir faire certains travaux de démolition, Monsieur M. fait installer une grue en contrebas du jardin de la piscine d’une luxueuse villa appartenant à la société Liberty X dont l’objet est de louer ladite villa.
 
 
Le 26 mars 2008, la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat ordonne l’interruption immédiate des travaux. Cependant, Monsieur M. a maintenu la grue en place jusqu’au 16 juin 2011.
 
 
La société Liberty X qui, du fait de la présence de la grue n’a pu louer sa villa, fait assigner, le 21 juin 2010, Monsieur M. devant le Tribunal de Grande Instance de Nice. La société Liberty X demande la condamnation de Monsieur M. à lui payer la somme de 363100 euros au titre de son préjudice financier de location, la somme de 30000 euros au titre du préjudice moral et 5000 euros au titre de frais d’avocat.
 
 
Le Tribunal de Grande Instance de Nice, par jugement du 2 juillet 2012 condamne Monsieur M. au paiement de la somme de 148900 euros en principal au titre de la perte de chance au cours des années 2009 à 2011 de louer la villa.
 
 
Monsieur M relève appel de la décision. La Cour rappelle d’abord que la présence d’une grue de chantier ne constitue pas en soi un trouble anormal dès lors que le chantier était maîtrisé et mené à bonne fin dans un délai raisonnable. La Cour retient en revanche l’existence du trouble anormal de voisinage compte tenu de la durée de présence de la grue, soit au moins cinq ans :
 
 
« En revanche, et dès lors que cette grue est toujours positionnée à ce jour sur une période d’au moins cinq ans, la permanence pendant une telle durée d’un obstacle visuel s’interposant entre la terrasse de la villa Liberty X et le panorama dont elle jouissait constitue incontestablement un trouble anormal de par sa durée, qui n’est à relativiser que par le droit à construire du voisin en utilisant une grue de chantier pendant un délai raisonnable, et par le démontage partiel de la grue en juin 2011. »
 
 
Monsieur M. a été condamné au paiement de la somme de 125000 euros.
 
(CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 31 oct. 2013 n° 2013-465: JursiData n°2013-025600)
 
 
Le diable est ici dans la durée. Oui, vous pouvez installer une grue de chantier pour faire construire ou pour faire démolir sans pour autant que cela constitue un trouble anormal de voisinage. La durée de la présence sur le chantier de la grue doit être en rapport avec la durée raisonnable de vos travaux. A défaut, cela peut vous coûter…125000 euros.
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
 

Les services de l’urbanisme de votre ville viennent de délivrer un certificat d’urbanisme vous empêchant d’accéder à votre terrain par la route qui y conduit normalement. Vous vous retrouvez alors dans l’impossibilité d’aller sur votre terrain. Que faire ?
 
 
Vous avez évidemment la possibilité d’attaquer le certificat d’urbanisme délivré en saisissant le Tribunal administratif. Mais vous avez également la possibilité de faire constater par le juge judiciaire l’état d’enclavement de votre terrain et réclamer sur le fonds voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre parcelle.
 
 
L’article 682 du Code civil prévoit : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
 
 
L’enclavement n’est pas que physique. Il peut résulter d’une décision administrative. Et, les propriétaires des fonds voisins ne sauraient vous reprocher de ne pas avoir exercé un recours contre la décision de l’autorité administrative.
 
(Cass. 3e civ. 14 janv. 2016, n° 14. 26.640: JurisData n° 2016-00210)
 
Demandez donc le passage…
 
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse