Dans le cadre de la restructuration et l’extension de l’immeuble de son bar-restaurant, monsieur X a confié à la société Videloup, des travaux de menuiserie intérieure. La société Videloup a suspendu l’exécution des travaux commandés car monsieur X n’avait pas payé ses factures. La société Videloup a ensuite assigné monsieur X devant le tribunal en paiement du solde des travaux.
 
Monsieur X a contre-attaqué en demandant l’indemnisation du préjudice d’exploitation subi du fait du retard dans l’exécution des travaux.
 
La Cour d’appel a condamné la société Videloup à verser à monsieur X la somme de 74358,60 euros au motif « qu’à défaut d’avoir mis monsieur X en demeure de remplir son obligation de paiement, elle ne justifiait d’aucune lettre de mise en demeure préalable à l’interruption des travaux. »
 
La société Videloup s’est pourvue en cassation. Et la haute juridiction a retenu que la société Videloup n’était pas tenue à une mise en demeure préalable avant de cesser les travaux en raison des impayés.
 
(Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-16903, F-D, Société Ets Guy Videloup c/ X. : JurisData n° 2016-022493)
 
L’entrepreneur dont la facture n’a pas été réglée peut cesser l’exécution des travaux commandés sans être tenue à une mise en demeure préalable.
 
L’exception d’inexécution consacrée par la jurisprudence est aujourd’hui inscrite dans le code civil. Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1219 nouveau du Code civil qui dispose qu’ « une partie peut refuser d’exécuter  son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » est applicable.
 
Vous, entrepreneurs, vous pouvez d’autant plus suspendre l’exécution d’un chantier si votre facture n’est pas payée. Et, vous n’avez pas besoin de mettre le client en demeure de payer la facture avant de suspendre le chantier.
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
 

Vous est-il déjà arrivé de commander des travaux à un entrepreneur sans convenir d’une date de réalisation ou de livraison ? Si oui, en l’absence d’une date de réalisation, l’entrepreneur ne dispose pas d’une éternité pour vous livrer les travaux.
 
Aux termes d’une jurisprudence constante, « même en l’absence de stipulation d’un délai d’exécution, l’entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ correspond à la date du devis. »
 
Selon devis du 4 mars 2014, monsieur B a confié à monsieur P. la construction d’une clôture moyennant le prix de 5.000€ et le versement d’un acompte de 1.500€. Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution.
 
L’entrepreneur, tardant à réaliser la clôture, monsieur B lui a adressé le 28 juin 2014, une lettre de mise en demeure d’avoir à exécuter le marché. Sans succès. Monsieur B. a alors été contraint de saisir la juridiction de proximité pour demander la résolution du contrat et le remboursement de l’acompte.
 
Le juge a fait droit à la demande mais monsieur P. s’est pourvu en cassation en soutenant que le délai raisonnable court à compter de la date de mise en demeure et non pas de la date du devis.
 
Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation qui a retenu : « Mais attendu qu’ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai,  […] la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M.P. était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter […] a légalement justifié sa décision. »
 
(Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18238, FS-P+B+I, Dominique P. c/ Serge B. : JurisData n° 2016-019565)
 
L’appréciation du délai raisonnable est faite souverainement par les juges du fond.
 
Entrepreneur, ne traînez donc pas à réaliser les travaux qui vous sont confiés même si aucun délai de livraison n’est prévu.
 
Particuliers, vous pouvez mettre fin à un marché de travaux privés même en l’absence de délai de livraison prévu, si l’entrepreneur tarde trop à les réaliser.
 
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse