Vous est-il déjà arrivé de commander des travaux à un entrepreneur sans convenir d’une date de réalisation ou de livraison ? Si oui, en l’absence d’une date de réalisation, l’entrepreneur ne dispose pas d’une éternité pour vous livrer les travaux.
Aux termes d’une jurisprudence constante, « même en l’absence de stipulation d’un délai d’exécution, l’entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ correspond à la date du devis. »
Selon devis du 4 mars 2014, monsieur B a confié à monsieur P. la construction d’une clôture moyennant le prix de 5.000€ et le versement d’un acompte de 1.500€. Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution.
L’entrepreneur, tardant à réaliser la clôture, monsieur B lui a adressé le 28 juin 2014, une lettre de mise en demeure d’avoir à exécuter le marché. Sans succès. Monsieur B. a alors été contraint de saisir la juridiction de proximité pour demander la résolution du contrat et le remboursement de l’acompte.
Le juge a fait droit à la demande mais monsieur P. s’est pourvu en cassation en soutenant que le délai raisonnable court à compter de la date de mise en demeure et non pas de la date du devis.
Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation qui a retenu : « Mais attendu qu’ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai, […] la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M.P. était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter […] a légalement justifié sa décision. »
(Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18238, FS-P+B+I, Dominique P. c/ Serge B. : JurisData n° 2016-019565)
L’appréciation du délai raisonnable est faite souverainement par les juges du fond.
Entrepreneur, ne traînez donc pas à réaliser les travaux qui vous sont confiés même si aucun délai de livraison n’est prévu.
Particuliers, vous pouvez mettre fin à un marché de travaux privés même en l’absence de délai de livraison prévu, si l’entrepreneur tarde trop à les réaliser.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Aux termes d’une jurisprudence constante, « même en l’absence de stipulation d’un délai d’exécution, l’entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ correspond à la date du devis. »
Selon devis du 4 mars 2014, monsieur B a confié à monsieur P. la construction d’une clôture moyennant le prix de 5.000€ et le versement d’un acompte de 1.500€. Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution.
L’entrepreneur, tardant à réaliser la clôture, monsieur B lui a adressé le 28 juin 2014, une lettre de mise en demeure d’avoir à exécuter le marché. Sans succès. Monsieur B. a alors été contraint de saisir la juridiction de proximité pour demander la résolution du contrat et le remboursement de l’acompte.
Le juge a fait droit à la demande mais monsieur P. s’est pourvu en cassation en soutenant que le délai raisonnable court à compter de la date de mise en demeure et non pas de la date du devis.
Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation qui a retenu : « Mais attendu qu’ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai, […] la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M.P. était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter […] a légalement justifié sa décision. »
(Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18238, FS-P+B+I, Dominique P. c/ Serge B. : JurisData n° 2016-019565)
L’appréciation du délai raisonnable est faite souverainement par les juges du fond.
Entrepreneur, ne traînez donc pas à réaliser les travaux qui vous sont confiés même si aucun délai de livraison n’est prévu.
Particuliers, vous pouvez mettre fin à un marché de travaux privés même en l’absence de délai de livraison prévu, si l’entrepreneur tarde trop à les réaliser.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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