Que puis-je faire lorsqu’un tiers construit sur le terrain m’appartenant (bien sûr sans mon autorisation).
Il y a deux attitudes possibles.
1- Je préfère récupérer mon terrain tel qu’il était avant la construction. Dans ce cas, je peux obliger le tiers à démolir à ses frais les constructions édifiées. Je peux également lui réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait des constructions.
2- Je peux choisir de conserver la propriété des constructions. Dans ce cas, je dois rembourser aux tiers un prix correspondant à la valeur des constructions.
C’est l’article 555 du code civil qui a prévu ces solutions :
« Lorsque les plantations, constructions et ouvrages on été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds à augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. »
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Il y a deux attitudes possibles.
1- Je préfère récupérer mon terrain tel qu’il était avant la construction. Dans ce cas, je peux obliger le tiers à démolir à ses frais les constructions édifiées. Je peux également lui réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait des constructions.
2- Je peux choisir de conserver la propriété des constructions. Dans ce cas, je dois rembourser aux tiers un prix correspondant à la valeur des constructions.
C’est l’article 555 du code civil qui a prévu ces solutions :
« Lorsque les plantations, constructions et ouvrages on été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds à augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. »
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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