PUIS-JE POURSUIVRE EN JUSTICE L’ARCHITECTE EN CAS DE NON-OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

9/7/2015

Comme tout professionnel, l’architecte doit respecter les règles de l’art en son domaine. La non-obtention du permis de construire ne doit pas résulter du non respect des règles techniques et administratives. L’architecte engage notamment sa responsabilité en cas de projet non conforme aux règles d’urbanisme qu’il ne peut ignorer, aux plans d’occupations des sols qu’il est sensé connaître.

L’architecte peut être exonéré de sa responsabilité en prouvant que le maître de l’ouvrage avait été avisé des violations des règles d’urbanisme et de l’impossibilité pratique d’obtenir des dérogations et qu’il a pourtant persisté dans la réalisation de son projet.

L'architecte a une obligation de moyen renforcé.

Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse

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