Un architecte a été assigné en justice par son client en paiement de dommages et intérêts.
Or, le contrat les liant comportait une clause de conciliation obligatoire et préalable. Aux termes de cette clause, les parties avaient l’obligation de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, avant d’engager une action en justice.
Mais le client n’avait pas procéder à cette tentative de conciliation avant d’engager son action en justice. Lorsqu’il s’est rendu compte que le Tribunal risquait de rejeter son action sans même examiner son dossier, le client a essayé de régulariser la situation en tentant une négociation.
L’article 126 du Code de procédure civile prévoit en effet : « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »
Le client non content de la décision des premiers juges de déclarer irrecevable son action, s’est pourvu en cassation. La Cour a conclu que le non respect de clause de conciliation préalable ne pouvait être régularisé en cours d’instance.
Il s’agissait en effet de l’une de ces situations donnant lieu à fin de non recevoir insusceptible de régularisation en cours d’instance.
Vérifier donc toujours s’il n’y a pas de clause de conciliation préalable dans votre contrat et la mettre en œuvre avant d’engager toute action en justice. Ces clauses existent bien souvent dans les contrats d’architecte et les contrats de construction de maison individuelle.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Or, le contrat les liant comportait une clause de conciliation obligatoire et préalable. Aux termes de cette clause, les parties avaient l’obligation de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, avant d’engager une action en justice.
Mais le client n’avait pas procéder à cette tentative de conciliation avant d’engager son action en justice. Lorsqu’il s’est rendu compte que le Tribunal risquait de rejeter son action sans même examiner son dossier, le client a essayé de régulariser la situation en tentant une négociation.
L’article 126 du Code de procédure civile prévoit en effet : « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »
Le client non content de la décision des premiers juges de déclarer irrecevable son action, s’est pourvu en cassation. La Cour a conclu que le non respect de clause de conciliation préalable ne pouvait être régularisé en cours d’instance.
Il s’agissait en effet de l’une de ces situations donnant lieu à fin de non recevoir insusceptible de régularisation en cours d’instance.
Vérifier donc toujours s’il n’y a pas de clause de conciliation préalable dans votre contrat et la mettre en œuvre avant d’engager toute action en justice. Ces clauses existent bien souvent dans les contrats d’architecte et les contrats de construction de maison individuelle.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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