L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». L’article 1792-6 du Code civil précise que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. La réception est en tout état de cause prononcée contradictoirement.
Les époux H. et la société AST ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. L’article 12 des conditions particulières prévoyait que « toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage et le maître de l’œuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible. »
La Cour d’appel de Montpellier a jugé que cette clause est réputée non écrite puisqu’elle a été « insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties. »
La Cour de cassation a soutenu la position de la Cour d’appel de Montpellier.
Est donc réputée non écrite, toute clause de contrat de construction de maison individuelle conclu entre un professionnel et un non professionnel, par laquelle toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception équivaut à une réception sans réserves.
Avis aux constructeurs qui auraient tendance à multiplier les clauses en leur faveur uniquement !
(Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947, FS P+B+I : Jurisdata n° 2015-010267)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Les époux H. et la société AST ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. L’article 12 des conditions particulières prévoyait que « toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage et le maître de l’œuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible. »
La Cour d’appel de Montpellier a jugé que cette clause est réputée non écrite puisqu’elle a été « insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties. »
La Cour de cassation a soutenu la position de la Cour d’appel de Montpellier.
Est donc réputée non écrite, toute clause de contrat de construction de maison individuelle conclu entre un professionnel et un non professionnel, par laquelle toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception équivaut à une réception sans réserves.
Avis aux constructeurs qui auraient tendance à multiplier les clauses en leur faveur uniquement !
(Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947, FS P+B+I : Jurisdata n° 2015-010267)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
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