Les frais d’étude de sol peuvent-ils être exclus du prix forfaitaire prévu au contrat de construction de maison individuelle ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) fixe un prix forfaitaire pour les travaux à exécuter par le constructeur. Certains travaux peuvent être réservés et donc à la charge du maître de l’ouvrage. Ces travaux sont alors indiqués dans le contrat et chiffrés par le constructeur.
Une étude de sol préalable est nécessaire à certaines constructions. Cette étude de sol ne peut en aucun cas faire partie des travaux réservés. Ils ne peuvent non plus faire l’objet d’un avant-contrat avant la signature du CCMI.
L’article L231-2 c du Code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que le CCMI doit comporter les énonciations telles que « c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, … »
La Cour de cassation a clairement, dans un arrêt du 24 octobre 2012, rappelé « qu’il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage doit fournir une étude de sol ».
(Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n°11-18.164, FS-P+B, Chautard c/ Société Auvergne terres : JurisData n°2012-024078)
Le coût de l’étude de sol doit être intégré dans le prix forfaitaire convenu. L’article R.231-5 du Code de la construction et de l’habitation précise que le prix convenu inclut « le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment. »
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) fixe un prix forfaitaire pour les travaux à exécuter par le constructeur. Certains travaux peuvent être réservés et donc à la charge du maître de l’ouvrage. Ces travaux sont alors indiqués dans le contrat et chiffrés par le constructeur.
Une étude de sol préalable est nécessaire à certaines constructions. Cette étude de sol ne peut en aucun cas faire partie des travaux réservés. Ils ne peuvent non plus faire l’objet d’un avant-contrat avant la signature du CCMI.
L’article L231-2 c du Code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que le CCMI doit comporter les énonciations telles que « c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, … »
La Cour de cassation a clairement, dans un arrêt du 24 octobre 2012, rappelé « qu’il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage doit fournir une étude de sol ».
(Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n°11-18.164, FS-P+B, Chautard c/ Société Auvergne terres : JurisData n°2012-024078)
Le coût de l’étude de sol doit être intégré dans le prix forfaitaire convenu. L’article R.231-5 du Code de la construction et de l’habitation précise que le prix convenu inclut « le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment. »
Dédji KOUNDE, avocat au Barreau de Toulouse
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