Pour expulser un locataire dont les impayés de loyers se sont accumulés, le bailleur est obligé de délivrer d’abord un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail. Le commandement de payer est un acte extrajudiciaire. Il est signifié au locataire par huissier.
Le locataire a deux mois pour solder sa dette locative. A défaut, la clause résolutoire est réputée acquise et le bailleur peut faire délivrer une assignation au locataire aux fins de faire constater par le juge la résiliation du bail.
Le locataire peut avant le terme des deux mois qui lui sont accordés pour apurer sa dette, saisir lui-même le juge des référés pour obtenir des délais de paiement qui peuvent s’étendre jusqu’à 24 mois s’il est en situation de régler sa dette locative.
De plus, il faut préciser qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
(Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14945 : FS-P+B-Cassation CA Orléans, 17 février 2010- M. Lacabarats, prés.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Le locataire a deux mois pour solder sa dette locative. A défaut, la clause résolutoire est réputée acquise et le bailleur peut faire délivrer une assignation au locataire aux fins de faire constater par le juge la résiliation du bail.
Le locataire peut avant le terme des deux mois qui lui sont accordés pour apurer sa dette, saisir lui-même le juge des référés pour obtenir des délais de paiement qui peuvent s’étendre jusqu’à 24 mois s’il est en situation de régler sa dette locative.
De plus, il faut préciser qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
(Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14945 : FS-P+B-Cassation CA Orléans, 17 février 2010- M. Lacabarats, prés.
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse