Un homme a quitté le domicile conjugal. L’ordonnance de non conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse. En signant un contrat de désolidarisation avec l’agence immobilière, l’homme s’est désolidarisé du bail pour ne pas avoir à être débiteur des loyers.
L’épouse qui n’a plus réglé les loyers a été assignée, en même temps que le mari, en paiement des loyers et charges impayés, en résiliation du bail et expulsion. L’époux se défend alors en invoquant la désolidarisation. Mais l’épouse demande qu’il soit déclaré solidairement responsable de la dette locative en dépit de la signature de l’accord de désolidarisation qui selon elle, ne lui est pas opposable.
La Cour d’appel est favorable à l’argument du mari et le met hors de cause. La Cour de cassation casse l’arrêt :
« Qu’en statuant ainsi, alors que la convention par laquelle Robert X. avait déchargé M. Jean-Baptiste Y., à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à Mme Z., au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
(Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906, F-P+B : JurisData n° 2015-014497)
En clair, le mari reste tenu des dettes locatives en dépit d’un accord de désolidarisation entre le bailleur et lui.
Aux termes de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement… »
Article 1165 du code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. »
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
L’épouse qui n’a plus réglé les loyers a été assignée, en même temps que le mari, en paiement des loyers et charges impayés, en résiliation du bail et expulsion. L’époux se défend alors en invoquant la désolidarisation. Mais l’épouse demande qu’il soit déclaré solidairement responsable de la dette locative en dépit de la signature de l’accord de désolidarisation qui selon elle, ne lui est pas opposable.
La Cour d’appel est favorable à l’argument du mari et le met hors de cause. La Cour de cassation casse l’arrêt :
« Qu’en statuant ainsi, alors que la convention par laquelle Robert X. avait déchargé M. Jean-Baptiste Y., à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à Mme Z., au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
(Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906, F-P+B : JurisData n° 2015-014497)
En clair, le mari reste tenu des dettes locatives en dépit d’un accord de désolidarisation entre le bailleur et lui.
Aux termes de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement… »
Article 1165 du code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. »
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse