Les services de l’urbanisme de votre ville viennent de délivrer un certificat d’urbanisme vous empêchant d’accéder à votre terrain par la route qui y conduit normalement. Vous vous retrouvez alors dans l’impossibilité d’aller sur votre terrain. Que faire ?
Vous avez évidemment la possibilité d’attaquer le certificat d’urbanisme délivré en saisissant le Tribunal administratif. Mais vous avez également la possibilité de faire constater par le juge judiciaire l’état d’enclavement de votre terrain et réclamer sur le fonds voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre parcelle.
L’article 682 du Code civil prévoit : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
L’enclavement n’est pas que physique. Il peut résulter d’une décision administrative. Et, les propriétaires des fonds voisins ne sauraient vous reprocher de ne pas avoir exercé un recours contre la décision de l’autorité administrative.
(Cass. 3e civ. 14 janv. 2016, n° 14. 26.640: JurisData n° 2016-00210)
Demandez donc le passage…
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Vous avez évidemment la possibilité d’attaquer le certificat d’urbanisme délivré en saisissant le Tribunal administratif. Mais vous avez également la possibilité de faire constater par le juge judiciaire l’état d’enclavement de votre terrain et réclamer sur le fonds voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre parcelle.
L’article 682 du Code civil prévoit : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
L’enclavement n’est pas que physique. Il peut résulter d’une décision administrative. Et, les propriétaires des fonds voisins ne sauraient vous reprocher de ne pas avoir exercé un recours contre la décision de l’autorité administrative.
(Cass. 3e civ. 14 janv. 2016, n° 14. 26.640: JurisData n° 2016-00210)
Demandez donc le passage…
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse