Les entreprises intervenant dans le bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. » (article L.241-1 du Code des assurances).
Lorsque la responsabilité décennale d’une entreprise est retenue, c’est l’assureur qui prend en charge la réparation des dommages causés. L’assureur ne prend en charge que les dommages entrant dans le champ de la responsabilité décennale. Le demandeur doit donc justifier de la nature décennale des désordres. A défaut, c’est à bon droit que l’assureur refusera l’indemnisation.
(Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773, FS-P+B, épouse S. c/SA Axa France IARD : JurisData n°2015-011883)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse
Lorsque la responsabilité décennale d’une entreprise est retenue, c’est l’assureur qui prend en charge la réparation des dommages causés. L’assureur ne prend en charge que les dommages entrant dans le champ de la responsabilité décennale. Le demandeur doit donc justifier de la nature décennale des désordres. A défaut, c’est à bon droit que l’assureur refusera l’indemnisation.
(Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773, FS-P+B, épouse S. c/SA Axa France IARD : JurisData n°2015-011883)
Dédji KOUNDE
Avocat au Barreau de Toulouse